Consommation eau froide individuelle

Bonjour à tous, 

Je viens au travers de ce forum exposer un sujet sur lequel je souhaiterais avoir des avis et informations juridiques. Il s’agit d’un désaccord avec mon ancien bailleur sur les charges liées à la consommation d’eau froide que j’ai bien entendu consommée (y compris pour produire mon eau chaude) durant tout mon séjour dans le logement. 

Afin de pouvoir m’aider, voilà les données du problème.  J’avais un bail de location vide qui mentionnait ce qui suit : 

   - Loyer mensuel hors charges

   - Charges sur une base forfaitaire 

  - Chauffage et Eau chaude individuels

  - Il n’était pas mentionné dans le bail que les charges eau froide privative étaient incluses dans le forfait;

Lors de mon entrée dans les lieux, il n’y avait pas de compteur individuel d’eau froide installé dans les appartements de la copropriété et de ce fait la consommation ne pouvait pas être estimée par le bailleur. L’eau froide était une charge générale commune dont la dépense est répartie sur la base des tantièmes. 

Quelques mois après mon entrée dans les lieux, la copropriété a adopté en AG l’installation de compteur individuel d’eau froide dans les appartements, ce qui a été fait dans la foulée dans mon logement.

En conséquence de quoi, le bailleur souhaite retenir de mon dépôt de garantie le montant des dépenses liées à ma consommation individuelle  qui s’élève  à 400€ au titre de l’année 2021. Le montant de l’année 2022 n’est pas encore connu puisque les comptes de la copropriété ne sont pas encore adoptés en AG qui aura lieu bientôt. L’estimation 2022 de ma consommation d’eau froide (basé index) laisse présager un montant à payer d’environ 500€. 

Pour ma part, j’estime que j’avais un contrat avec des charges forfaitaires et refuse de payer ce que le bailleur me réclame même si le montant réclamé est justifié (relevé de charges). En même temps, je ne veux pas demander une chose qui lèse le bailleur sachant qu’il n’était pas responsable du changement survenu dans la copropriété en adoptant l’individualisation de l’eau après la signature du bail. 

Voilà donc mes questions sur la base des éléments cités précédemment: 

• Ai-je raison de refuser le paiement des factures d’eau froide que j’ai consommée à titre privatif en 2021 et 2022? 
• Dans le cadre d’un bail avec charges forfaitaires qui (bailleur ou locataire) selon la loi doit payer l’eau froide consommée par le locataire quand un syndicat de copropriété décide de changer le mode de répartition des dépenses d’eau froide de charges générales commune donc tantièmes en charges individuelles? 

1. J’avais un contrat avec charges forfaitaires sans mention aucune sur la consommation d’eau froide, est-ce que cela sous-entend que le bailleur peut la mettre à ma charge en prétextant que le montant du forfait établit était basé sur une situation où la dépense liée à l’eau froide était une charge générales commune et non une charge individuelle calculée sur la base de la consommation réelle de chaque occupant? 

Je conclus en disant que je souhaite une issue équitable pour les deux parties mais que celle-ci ait une base juridiquement avérée. 

Merci beaucoup et d’avance à la communauté pour son aide.

Bien cordialement