Consommation eau froide individuelle
Eddyfree Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2023 - 18 mars 2023 à 17:45
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2 réponses
15 mars 2023 à 09:36
Bonjour,
Dans un bail de location vide, il n'y a pas possibilité de forfait. Le bailleur vous doit une régularisation annuelle selon l'article 23 de la loi n°89-462.
Il est donc légal de vous facturer la consommation sur la base du relevé du compteur ou pendant la période avant individualisation selon les tantièmes du logement.
MAIS : la régularisation doit porter sur toutes les charges et déduire les provisions versées.
Vos voies de recours : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
1/ courrier RAR au bailleur
2/ commission de conciliation
3/ tribunal (possible sans frais / sans avocat)
Consultez votre ADIL.
15 mars 2023 à 02:21
bonjour,
éléments de réponse...
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Pour une location nue, un forfait de charges est illégal : les charges locatives doivent obligatoirement être par "provisions" mensuelles (= "au réel") et régularisées annuellement.
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CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « au réel » (obligatoires en location nue et possibles en location meublée si mentionné au contrat lors des signatures) : le montant des provisions mensuelles doit être régularisé au moins 1 fois/an ET sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « forfaitaires » [possible en location meublée eten co-location nue (= pour co-locataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer a été prévue au contrat au moment des signatures).
Art. 25-10 loi 6/7/1989 : Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
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cdt.
18 mars 2023 à 17:45
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
Sachant que le bail location vide prévoyait par erreur le paiement des charges sur la base forfaitaire, est-ce que:
- la loi prononce automatiquement la nullité du forfait et son remplacement par une base au réelle?
- et si oui, le bailleur doit-il calculer obligatoirement le montant des charges sur une base réelle y compris ma consommation individuelle d’eau froide?
Bien entendu, la présentation des justificatifs va de soi et mon bailleur me les communiquera.
merci encore de votre retour.
Bien cordialement