A voir également:
- Trop perçu loyer non rendu
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Courrier trop perçu salaire - Guide
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Bouclier loyer - - Location Nue
1 réponse
Utilisateur anonyme
15 mars 2023 à 09:28
15 mars 2023 à 09:28
Bonjour,
Pour une location d'un box, c'est le contrat qui fait la loi des parties.
Vous pouvez réclamer par courrier RAR de vous rembourser le trop perçu. Une mise en demeure par huissier peut être efficace. Mais si insuffisant, il faudra saisir le tribunal.