Ma maison passe en zone naturelle dans le PLU
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je souhaiterai avoir une réponse concernant une déclassification de ma maison qui passe en zone naturelle dans le nouveau PLU.
Ayant hérité d'une maison qui a été construite il y a plus de 70 ans, celle ci vient de basculer dans le PLU d'il y a 2 ans en zone naturelle. Apres m'être rapproché de la mairie, celle ci insinue que ceci est du au ruisseau passant sur la parcelle a proximité de la maison. Après avoir consulté le PLU je me rend compte que les autre maisons encore plus proche de ce même ruisseau sont en zone constructible. Je me retrouve comme étant le dindon de la farce. A noter que ma maison dispose d'une cours pavée donnant acces à la route et qu'elle n'a jamais été inondée. A noter aussi que malgré le passage en zone naturelle, ma taxe foncière n'a jamais diminuée....
Après avoir demandé à la mairie une modification du PLU pour erreur manifeste, je souhaiterai savoir quels sont les autres recours afin de faire rectifier cela.
Est ce que les démarches sont onéreuses et s'agit il selon vous d'une erreur manifeste ou d'un abus de pouvoir?
Merci pour vos réponses....
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2 réponses
Bonjour,
Les textes de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000031211406/
Avez-vous pris part à l'enquête publique ?
Vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Merci pour votre réponse.
Non, je n'ai pas participé à l'enquête publique car n'habitant pas les les lieux...
Savez vous par hasard, à combien reviendrait une procédure?
Bonjour
Savez vous par hasard, à combien reviendrait une procédure?
Impossible de répondre. Car a priori, à moins de prouver un vide de procédure. L'un des moyens d'attaques le PLU approuvé il y a 2 ans est de déposer une demande d'autorisation de construire et de saisir le tribunal une fois les refus notifié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
Merci de bien vouloir expliquer la procédure.
https://www.village-justice.com/articles/comment-contester-plan-local-urbanisme,29735.html
Merci