Ma maison passe en zone naturelle dans le PLU
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 mars 2023 à 12:44
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2 réponses
12 mars 2023 à 09:28
Bonjour,
Les textes de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000031211406/
Avez-vous pris part à l'enquête publique ?
Vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Merci pour votre réponse.
Non, je n'ai pas participé à l'enquête publique car n'habitant pas les les lieux...
Savez vous par hasard, à combien reviendrait une procédure?
13 mars 2023 à 12:44
Bonjour
Savez vous par hasard, à combien reviendrait une procédure?
Impossible de répondre. Car a priori, à moins de prouver un vide de procédure. L'un des moyens d'attaques le PLU approuvé il y a 2 ans est de déposer une demande d'autorisation de construire et de saisir le tribunal une fois les refus notifié.
13 mars 2023 à 12:06
Bonjour
Merci de bien vouloir expliquer la procédure.
13 mars 2023 à 12:23
https://www.village-justice.com/articles/comment-contester-plan-local-urbanisme,29735.html
13 mars 2023 à 12:41
Merci