Equivalence mail / lettre recommandée

michre13600 Messages postés 65 Statut Membre -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

J'ai adressé un mail à une agence pour annuler une clause d'exclusivité sur un contrat que j'avais signé

L'agence m'a répondu (par mail) avoir bien reçu mon mail

Mon mail est-il légalement l'équivalent d'une lettre recommandée ?

Merci d'avance

Cordialement

Michel C

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     

    bonjour

    Oui le mail suffit , plus besoin du recommandé

    0

Discussions similaires

Lettre recommandée inconnue
na51100 -
na51100 -

5 réponses
Recommandé 2c
Pitio09 -
djivi38 -

11 réponses
numéro d'accusé de reception
creamy6 -
sandra54 -

6 réponses
AR24 Avis: arnaque ou vrai service
Utilisateur anonyme -
MichaelR -

23 réponses
Avis de signification d’huissier de justice
Djina50 -
Utilisateur anonyme -

3 réponses