Equivalence mail / lettre recommandée
michre13600
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai adressé un mail à une agence pour annuler une clause d'exclusivité sur un contrat que j'avais signé
L'agence m'a répondu (par mail) avoir bien reçu mon mail
Mon mail est-il légalement l'équivalent d'une lettre recommandée ?
Merci d'avance
Cordialement
Michel C
A voir également:
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