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Equivalence mail / lettre recommandée

michre13600 Messages postés 60 Date d'inscription dimanche 12 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2023 - Modifié le 11 mars 2023 à 17:57
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 11 mars 2023 à 17:57

Bonjour,

J'ai adressé un mail à une agence pour annuler une clause d'exclusivité sur un contrat que j'avais signé

L'agence m'a répondu (par mail) avoir bien reçu mon mail

Mon mail est-il légalement l'équivalent d'une lettre recommandée ?

Merci d'avance

Cordialement

Michel C

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
11 mars 2023 à 17:57

bonjour

Oui le mail suffit , plus besoin du recommandé
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