Prescription
BmV Messages postés 98597 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lord d un reglement par cheque , l effet interuptif de la prescription intervient il a la date de l emission inscrite sur le cheque, la date de compensation (date de presentation ) ou la date de paiement qui apparait sur le compte bancaire
pouvez vous m etayer la reponse par un texte legislatif ou decision (cassation, ou appel..)
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1 réponse
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...