Délai retenue proprio sur caution après état des lieux ok ?

bonjour,

peu importe que le logement ait été reloué ou pas, si l'EDL Sortant a été signé des parties prenantes, il est définitif(et ne comporte JAMAIS de réserves).

Vous avez bien eu votre exemplaire au moment des signatures ?

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Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.

Dans votre cas :

EDLS OK = EDLS sans dégradations mentionnées => restitution du DG (Dépôt de Garantie) dans "LE" mois qui suit le rendu des clés [moins éventuellement une retenue PROVISOIRE de 20% (voir § II-G de mon topo et sa correction au bas de ma réponse) en vue de la régularisation définitive des "provisions" sur charges], sous peine de possibles (3 conditions) pénalités de retard par mois de retard entamé sur le restant dû du DG.

---> Envoyez à votre ex bailleur un courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés)  pour :

1°) contester son intention de retenue sur votre DG : ce serait illégal, puisque l'EDLS signé est vierge, il n'y a pas lieu de faire des retenues sur DG (donc inutile de réclamer un devis ou une facture !!) : appuyez-vous sur l'art. 22 de la loi du 6/7/1989.

2°) réclamer des pénalités de retard par mois de retard entamé sur le montant du restant dû du DG (art 22 loi 6/7/1989 (et § II-H de mon topo) SI vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions de leur obtention (= pas de dette de loyer / pas de dette de provisions mensuelles sur charges / avoir donné votre nouvelle adresse).

Calcul des pénalités de retard :

par exemple : rendu des clés + EDLS vierge signé le 28/01/2023 => restitution du DG au plus tard le 28/02/2023 (délai légal de 1 mois) --> PAS de restitution de DG (même partielle) = le DG restant dû est l'intégralité du DG :

>> 1er mois de retard : du 1 au 28/03/2023 ---> 650 € + (650x10%) = 715 €

>> 2ème mois de retard : du 29/03 au 28/04/2023 ---> 650 € + [(650x10%) x2] = 650 + 130 = 780 €

3°) mentionner un délai de restitution (des sommes qui vous sont dues = DG + pénalités) à réception de votre RAR (à vous de choisir le délai).

4°) si vous le jugez utile, vous pourriez conclure votre courrier par quelque chose du genre : (si 1 seul titulaire du bail, écrire "je confierai" à la place de "nous confierons"... etc.) :

"" En cas de non respect du délai imparti, nous confierons le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, nous vous assignerons devant le tribunal judiciaire où, en plus, nous demanderons des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. ""

5°) signature(s) du(des) titulaire(s) du bail juste au-dessous de votre(vos) nom(s)/prénom(s) écrit(s) très lisiblement.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.