Problème avec les frais de dossiers pratiqués par agence

CC0210 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 24 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2023 - Modifié le 10 mars 2023 à 09:41
_lael_ Messages postés 5309 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 - 10 mars 2023 à 17:48

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un studio que je mets en location meublée via une agence de location.

J'ai signé un contrat avec cette agence il y a 7 ans qui comprenait les conditions tarifaires suivantes :

- 3% HT pour la rédaction du bail

- 4% HT pour la gestion des appels de loyer et versement de loyer

Or, depuis, la loi Allur est passée bloquant en l'occurrence dans mon cas la rédaction du bail à 219.60 € TTC.

Depuis le passage de cette loi, l'agence me fait signer à chaque location un bail avec la locataire où sont bien stipulées les conditions de la loi Allur. Le montant que je dois est bien marqué comme étant de 219.60 €TTC.

Or, comme ils prélèvent sur les loyers de ma locataire ma quote-part, j'ai constaté qu'ils ne me prélevaient pas 219.60 € TTC mais 3% HT, ce qui est bien supérieur. Les 4% HT sont bien prélevés correctement.
Quand je les interroge, ils me répondent que ce n'est pas le bail qui fait foi, mais le contrat initial signé avec eux et qu'ils avaient le droit de prélever plus que ce qui est mentionné dans le bail.
Est-ce le cas ?

En vous remerciant,
 

Bien cordialement,
Cécile

3 réponses

_lael_ Messages postés 5309 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 2 546
10 mars 2023 à 14:38

"Or, depuis, la loi Allur est passée bloquant en l'occurrence dans mon cas la rédaction du bail à 219.60 € TTC."

Dans mes souvenirs la limite ne s'applique que pour la part imputable aux locataires.

Pour la part du bailleur c'est défini librement.

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CC0210 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 24 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2023
10 mars 2023 à 14:40

En fait, depuis le passage à la loi Allur, l'agence a modifié le bail qu'elle me fait signer avec les locataires en spécifiant bien que le montant du bail que je dois, après le passage de la loi Allur, est de 219.60 € TTC.
La question que je me pose est : puisqu'ils me font signer un bail en écrivant exactement ce que je dois leur payer, ont-ils le droit de me faire payer une somme différente en se référant au contrat initial ou est-ce que c'est le bail qui fait foi ?

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_lael_ Messages postés 5309 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 2 546 > CC0210 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 24 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2023
Modifié le 10 mars 2023 à 15:17

Je comprends pas le rapport avec le "bail".

Le contrat de location ne vous lie pas avec l'agence, il ne fait que lier le locataire à vous-même et votre représentant (l'agence).
 

En parallèle, vous avez signé un contrat, faisant office de mandat, avec l'agence.

C'est ce contrat qui fait foi.

Est-ce ce contrat pour lequel ils vous ont fait signé un avenant ?

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CC0210 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 24 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2023
10 mars 2023 à 15:19

Le bail qui est rédigé par l'agence est un bail tripartite et il comprend un paragraphe sur ce que je leur dois. Et il est mentionné que la rédaction du bail coûte 219.60 € TTC. C'est pour cela que je me pose la question sur le fait que, eux-mêmes écrivent le montant que je leur dois et après ils me disent que le document n'est pas contractuel pour le montant du bail et que celui qui fait foi est le contrat signé il y a 7 ans.

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_lael_ Messages postés 5309 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 2 546
Modifié le 10 mars 2023 à 17:01

Vous êtes sûr que ce n'est pas ce que doit le locataire à l'agence ?

Car ce serait assez étonnant que l'agence indique des engagements contractuels que vous avez avec elle dans le contrat du locataire.

Pouvez-vous donner l'extrait de cette clause ?

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CC0210 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 24 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2023
10 mars 2023 à 17:15

Oui, c'est bien un paragraphe avec les obligations du bailleur, en l'occurrence moi.
Quand j'interroge l'agence, ils me répondent que le contrat n'est qu'à titre indicatif (?) et que ce n'est pas ce qui fait foi. D'où mon interrogation.

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CC0210 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 24 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2023
10 mars 2023 à 17:34
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_lael_ Messages postés 5309 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 2 546 > CC0210 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 24 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2023
Modifié le 10 mars 2023 à 17:49

Ah oui effectivement.

Par contre vu comme la clause est formulée c'est un engagement unilatéral et par un accord bilatéral.

Ce qui fait que ce n'est probablement pas opposable à l'agence pour dire que vous n'avez que 219.60€ à payer et pas plus, si un autre contrat en prévoit autrement.

Mais c'est quand même étrange de prévoir des modalités de paiement qui se contredisent dans deux contrats différents.

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