Probleme de loyer

bonjour,

on ne paye RIEN avant d'avoir signé un contrat de location (*) et le 1er loyer à payer est au prorata du mois entamé au jour de la remise des clés, laquelle se fait le jour de l'EDLE (État Des Lieux Entrant).

(*) La réservation d'un logement n'est autorisée QUE pour les locations saisonnières : absolument illégal quand il s'agit d'une résidence principale (dans ce cas, si on signe le contrat de location EN NÉGOCIANT avec le bailleur une "date d'effet" postérieure de quelques jours... mais le bailleur n'a aucune obligation d'accepter.)

Tant que le contrat de location n'est pas signé des parties prenantes, aucune des parties prenantes  n'est engagée vis-à-vis de l'autre.

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À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

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cdt.

Bonjour,

C'est pas très clair : si je reformule comme j'ai compris, elle quitte l'appartement A le 3/4, et elle emménage dans l'appartement B le 10/4 ?

Donc elle veut quitter A le 10 : déjà elle n'a pas le droit...

Et elle n'a pas encore signé le bail pour B dans lequel elle espère emménager le 10 ? Et se demande si elle devra payer B à partir du 3 ?¿?

Ça doit pas être ça, merci de reformuler..

Bonjour,

Votre message n'est pas très clair, votre question porte sur le loyer de l'ancienne location ou de la nouvelle ?

Pour l'ancien logement, elle doit payer non pas un loyer mais une indemnité d'occupation, potentiellement majorée par rapport au loyer habituel, pour la période allant du 03/04 au 10/04.

Car à partir du moment où le locataire se maintient dans les lieux après l'échéance de son préavis, il devient occupant sans droit ni titre ce qui le rend redevable d'une indemnité d'occupation potentiellement majorée pour tenir compte de la "flexibilité" accordée par rapport à la loi et du préjudice causé au bailleur.

A défaut d'accord, c'est le tribunal qui arbitrera.

Concernant le nouveau logement, si vous n'avez rien signé, c'est négociable.

Vous seriez en doit de demander à ce que le contrat prenne effet qu'à l'entrée dans les lieux et donc ne payer le loyer qu'au prorata à partir de cette date.
 

Mais de la même façon le bailleur pourrait refuser de signer et vous envoyer bouler car vous n'avez pas tenu votre parole d’emménager à la date prévue.

Le bailleur pourrait donc demander à ce que la prise d'effet du contrat soit le 01/04, comme initialement convenu, pour accepter de signer le contrat.

Ce qui pourrait conduire à une situation compliquée où votre fille n'aurait plus de nouveau logement et devrait se faire héberger ailleurs si vous refusez ces conditions.
 

Rien ne s'oppose légalement à ce que la date de "prise d'effet" du contrat de location soit antérieure à la date d'emménagement ou même à la signature du contrat de location, c'est alors vu comme une régularisation écrite d'un contrat dont les termes ont été précédemment convenus oralement.

Ce qui est justement le cas ici.

Pour résumer :

Vous pouvez refuser de signer un contrat prévoyant une prise d'effet le 01/04 et donc refuser le versement du loyer pour la période du 01/04 au 10/04.

Mais le bailleur pourra de la même façon refuser de signer le contrat et votre fille se retrouvera alors à la rue.

Il est donc probablement préférable de trouver un compromis qui conviendra à tout le monde.

Sachant que commencer une relation contractuelle par un désaccord, c'est source de problèmes par la suite, car cela va tendre les relations.

 

De mon point de vue qui n'engage que moi, je pense qu'il vaut mieux tenir son engagement initial que de revenir sur sa parole ou de forcer la main au bailleur. Mais ça ne coûte rien de tenter de négocier sans forcer la main.