Visite medicale apres licenciment cdd

ben - 8 mars 2023 à 17:10
hoquei44 Messages postés 16341 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 8 mars 2023 à 20:48

bonjour 

je dois licencier un CDD pour fin de contrat on me demande de lui faire passer une visite medicale et de lui payer sa mutuelle 

es til vrai ?

merci pour votre reponse 

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16341 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 8 793
8 mars 2023 à 20:48

Bonjour,

La mutuelle est une obligation pour tous salariés dès le 1er jour d'embauche. Un salarié a le droit de refuser la mutuelle pour le motif que le contrat dure moins de 3 mois. Cependant, l'employeur reste dans l'obligation de proposer la mutuelle dès l'arrivée du salarié et n'a aucun droit de prendre l'initiative de refuser la mutuelle au nom du salarié.

Les salariés en CDD ne sont exemptés de l'obligation de se soumettre à une visite médicale.

CB


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