Vente bloquée par un vendeur

Non la notoriété ne suffit pas, il faut établir l’attestation immobilière. 
les héritiers sont souvent obligés de vendre, c’est pourquoi attestations immobilières et vente sont signées le même jour dans ce cas. 

Bonjour Kasom, 

comme toujours vous êtes désagréable pour ne pas dire autre chose. 
lorsque vous annoncez qu’un acte de notoriété suffit pour vendre un bien immobilier, je ne me permets pas de vous répondre sur le ton que vous vous permettez d’employer avec moi. 
maintenant je vous laisse donc répondre à la question puisque vous estimez que je réponds a côté. 
je précise qu’il s’agit de mon métier et que je sais de quoi je parle. 
c’est un peu facile de dénigrer systématiquement mes réponses sans apporter de réponse… 
 

justement si vous êtes une professionnelle, pourquoi ne pas répondre à la question ?

pourquoi est-ce si long d'acter le fait qu'il n'y a bien que que deux héritiers , ? que la vente doit se poursuivre ? comment accélérer les choses ?

car oui il faut une attestation immobilière, et comme vous le dites  les deux actes peuvent être réalisés l'un après l'autre : succession puis vente

dans un cas limpide comme celui-ci il n'y a aucune raison qu'il y ait un long blocage , c'est le sens d'une des  demande de l'internaute il me semble

Bonjour, merci pour vos réponses (houleuses parfois), il s'agissait bien de savoir si il y a une raison légitime de bloquer cette vente. 
Aux dernières nouvelles, cela devrait se débloquer dans une dizaine de jours (après 6 semaines de dépassement de la date de rendez vous).
La question que je me pose est de savoir si je peux réclamer une réparation pour le préjudice subit, c'est pour ça que je me pose la question de la légitimité. 
1 semaine de retard, c'est acceptable, 6 semaines j'estime être bafoué.
 

Bonjour

ce qu'il faut préciser: malgré la position du Ministre  des Finances et d'un arrêt de la cour de cassation, il arrive que sous le règne de Jupiter2, certains services de publicité foncière  refusent d'appliquer le droit positif, qui est le suivant:

Dans le cas évoqué-décès du ou de l'un des vendeurs entre la signature du compromis et la date prévue pour la réitération par acte authentique, il n(y a pas mutation entre le défunt et son fils ,mais continuation de l'engagement du défunt ,qui impose:

-inutilité du recours au juge des tutelles s'il,s'agit d'un mineur (cassation)

-inutilité de l'enregistrement de la mutation défunt/héritier préalablement à la signature de la vente(Position du Ministre des Finances et application du raisonnement de la cour suprême).

Seulement voilà:comme nous sommes dans une société de m....,où  personne n'a le courage d'imposer à ces SPF récalcitrants qui ont oublié que leur régime a changé, l'application de la construction jurisprudentielle.