Enfouissement de ligne traversant une propriété

" mon père aurait donné son accord ", : sous quelle forme ?

Oralement ?
Par écrit ?
Par acte notarié ?

 

OK
Donc s'il n'y a pas d'écrit, daté, signé, factuel, circonstancié, notarié (!), vous n'avez rien à autoriser, c'est votre propriété, vous en faites ce que vous voulez.

Pas autrui.

Vous allez donc, en attendant, interdire en effet toute opération ne vous concernant pas et que vous n'avez pas décidé de vous-même sur votre propriété.

Et vous attendez....

bonsoir, voilà pourquoi j'emploie le conditionnel , j'attends une réponse de la mairie à ce sujet. 

par acte notarié c'est sur que non. 

pour l'instant je ne sais pas.

" en refusant l'accés de cette société sur mon terrain ". : c'est ce que vous devez faire en l'absence d'un acte notarié instaurant une servitude.

C'est votre propriété, vous y faites et vous y autorisez ce que vous voulez, pas ce qu'autrui voudrait.
Si on insiste dans ce sens, faites leur part de l'existence de l'article 544 du code civil...

Ou alors que l'entreprise trouve un autre passage pour ce fil


 

merci beaucoup BmV pour vos précieux conseils. je m'empresse de copier coller l'article !!! et de le ressortir !!!

bonne soirée!