Enfouissement de ligne traversant une propriété
christele2509 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
je viens d'hériter de la propriété de mes parents, composée de 2 maisons et d'un terrain commun.
je suis dans l'obligation de vendre cette propriété en la divisant en 2 parcelles.
dans le même temps, des travaux d'enfouissement de ligne débute dans ce quartier.
le projet la société est d'enterrer la ligne en traversant le jardin qui va être divisé pour la vente.
par conséquent, la maison 1 aura sa ligne qui traversera le jardin de la maison 2.
selon la mairie, mon père aurait donné son accord , il y a 1an et demi. ce dernier étant décédé cet accord est il toujours valable ?
j'ai écrit à la mairie en exposant la situation et en refusant l'accés de cette société sur mon terrain.
quels son mes droits mes devoirs ?
en espérant avoir été claire dans mes explications, je vous remercie de vos futures réponses.
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5 réponses
" mon père aurait donné son accord ", : sous quelle forme ?
Oralement ?
Par écrit ?
Par acte notarié ?
OK
Donc s'il n'y a pas d'écrit, daté, signé, factuel, circonstancié, notarié (!), vous n'avez rien à autoriser, c'est votre propriété, vous en faites ce que vous voulez.
Pas autrui.
Vous allez donc, en attendant, interdire en effet toute opération ne vous concernant pas et que vous n'avez pas décidé de vous-même sur votre propriété.
Et vous attendez....
bonsoir, voilà pourquoi j'emploie le conditionnel , j'attends une réponse de la mairie à ce sujet.
par acte notarié c'est sur que non.
pour l'instant je ne sais pas.
" en refusant l'accés de cette société sur mon terrain ". : c'est ce que vous devez faire en l'absence d'un acte notarié instaurant une servitude.
C'est votre propriété, vous y faites et vous y autorisez ce que vous voulez, pas ce qu'autrui voudrait.
Si on insiste dans ce sens, faites leur part de l'existence de l'article 544 du code civil...
Ou alors que l'entreprise trouve un autre passage pour ce fil
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