Lotisseur demandant règlement facture

Jack - 2 mars 2023 à 19:59
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 3 mars 2023 à 13:41

Bonjour,

Nous avons acheté une maison avec un chemin en indivision. L’ancien propriétaire de notre maison a fait une division parcellaire avec 2 parcelles constructibles en plus de cette maison. Pour de raisons de plus valûmes, il a vendu le bien construit et gardé un terrain sur lequel il a construit à maison. Dans les actes notariés (le notre et celui du propriétaire du 1 et terrain constructible), il est nommé comme lotisseur. Il apparaît dans notre acte de vente, l’accord passé avec les propriétaires du premier terrain constructible, à savoir la réalisation d’un enrobé et l’application du permis d’aménager du chemin en indivision. Des fonds avaient été mis en séquestre chez le notaire pour la réalisation de ces travaux. Il y a avait également un date buttoir pour la réalisation de ces travaux. A la date en question, et ne voyant rien avancer, nous avons effectué un devis que nous lui avons transmis pour essayer d’activer la réalisation des travaux. Il a signé le devis et versé l’acompte pour l’engagement des travaux. Aujourd’hui, il refuse de payer la totalité de la facture et nous met en demeure de régler une partie de ces travaux. Que doit on faire ? Cordialement. 

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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
3 mars 2023 à 13:41

Bonjour,

Les frais d'entretien et de mise à disposition des réseaux et de la voie privée sont à répartir entre les différents propriétaires.

Votre vendeur, si je comprends bien, a régler sa part lors de la construction de la maison, donc si vous avez acquis cette maison, la quote-part a déjà été réglé ; par contre les acquéreurs  des 2 autres parcelles nouvellement créées doivent s'acquitter de leurs parts.

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