Puis je récupérer la maison avant fin de bail
Résoludjivi38 Messages postés 53662 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère venant de décédé 10 mois après mon père ???????? je vais donc heritier de la maison qu'elle louait, le bail de 3 ans a repris automatiquement le 1 novembre 2022
Une fois la succession faite devenant propriétaire et étant actuellement locataire
Est je le droit de les sortir avant les 3 années ( fin du bail) ??
Merci d'avance.
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1 réponse
bonjour,
NON : vous ne pourrez QUE donner "un congé pour reprise" en bonne et due forme pour la FIN du bail en cours en respectant un préavis de 6 mois puisque location nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
==> L'art 15-I de la loi du 6/7/1989 sur les délais ne concerne QUE les acquisitions à titre onéreux de logement avec location nue, mais PAS les biens hérités, même si location nue.
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Une dernière solution existe toutefois : vous entendre avec votre locataire pour un départ anticipé en lui offrant un certain nombre d'avantages assez intéressants pour lui pour qu'il accepte de quitter son logement avant la fin du bail en cours : par exemple 6 derniers mois de loyer offerts + pas d'EDLS donc pas de retenues pour dégradations sur son DG + restitution de l'intégralité de son DG le jour du rendu des clés + pas de régularisation annuelle des "provisions" de charge + pas de TEOM pour la dernière année d'occupation, .... etc.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...