Succession, droit petite cousine
Jack31_04
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Gayomi Messages postés 18979 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 2 mars 2023 à 16:16
Gayomi Messages postés 18979 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 2 mars 2023 à 16:16
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Gayomi
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Modifié le 2 mars 2023 à 16:17
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Le notaire a pour mission le conseil et la rédaction des déclarations, attestations etc. en lien avec la succession mais il n'a pas pour fonction, en l'occurrence, de récupérer les clés d'un bien immobilier du défunt. C'est aux héritiers que revient cette tâche.