Calcul Soulte et remboursement emprunt

Question

Bonjour,

Je suis dans le cadre d'une séparation (PACS / séparation de biens) ou il y a des bien en commun :

- Maison (répartition 60/40) : estimation 220K€ reste à rembourser 40K€

Je rembourse seul les mensualités du crédit depuis 3 ans (1100€)

- Investissement immobilier Pinel (50/50) : estimation 170K€ reste à rembourser 120K€.

Je rembourse seul les mensualités du crédit depuis le début (600€)

Ma question est la suivante:

Si je rachète sa part de la maison, est ce que madame peut prétendre aux 40% de la maison (partie remboursée soit 40% de 180 K€) alors qu'elle ne paye plus sa part du crédit depuis 3 ans (=> puis je déduire 36 mois x sa part du crédit) ?

Est ce que madame peut prétendre aux 50% du bien Pinel (partie remboursée soit 50% de 50K€) alors qu'elle n'a jamais participé au remboursement du crédit ?

Merci pour votre aide !

ginto5 · Answer

Bonjour,

Ce seront les parts définies devant notaire qui feront foi, à moins que vous soyez en mesure de prouver le contraire.

Les calculs dans le cas d'une part de crédit restant à rembourser ne sont pas aussi simples qu'on pourrait l'imaginer, je pense qu'il faut vous adresser à votre notaire pour déterminer de manière précise la part de chacun.

Yach388 · Answer

Bonjour,

Je peux en effet prouver avec mes relevés de compte que je suis le seul à rembourser les 2 emprunts (compte commun sur lequel sont prélevés les mensualités et que je suis seul à alimenter depuis mon compte perso).

Je peux prouver la date à partir de laquelle Madame ne me versait plus sa part (virement stoppé vers mon compte perso).

J'espère que des relevés de comptes sont des preuves suffisantes ?

Je compte en effet prendre RDV chez un notaire pour un RDV conseil afin d'y voir plus clair.

Merci.

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