Se faire rembourser la mutuelle salariée?
Dune -
Bonjour,
Je viens se découvrir que la ligne "complementaire TA" sur mon bulletin de salaire correspond à une mutuelle employeur (confondue avec la complementaire T1).
Je la paye depuis Février 2021 (entrée dans l'entreprise via l'article 7), hors j'avais rendu une feuille de dispense à ma supérieure en même temps que la signature du nouveau CDI car j'avais déjà une mutuelle.
Je n'ai jamais eu de retour concernant cette histoire de mutuelle, je n'ai jamais eu de carte ou d'information autre.
Est-ce que je suis considérée en faute? Dans le sens : est-ce que je suis sensée savoir par moi-même cette loi, et que donc je ne peux légalement rien faire? (Le "nul ne peut ignorer la loi")
Si non : Auprès de qui puis-je me faire rembourser? L'employeur? Le courtier d'assurance?
Par quel moyen?
Le secretariat de mon entreprise m'a dit que c'était maintenant obligatoire d'être dans la mutuelle de l'entreprise, mais depuis quelle date cette loi est appliquable?
(Pour savoir à partir de quelle date je suis "sensée" être dans cette mutuelle.)
Merci!
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3 réponses
Bonjour,
Vous aviez formulé une demande de dispense car vous étiez couverte par une mutuelle individuelle lors de votre embauche. A cette demande de dispense, aviez vous joint une attestation de cette mutuelle ? Cette dispense,si elle a été faite comme il le fallait, prenait de toute façon fin à l'échéance du contrat. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
Par contre, si l'employeur a indiqué une ligne de cotisation part salariale sur votre bulletin concernant la mutuelle (assurez vous auparavant d'être sure que cela concerne la mutuelle et non pas par exemple une prévoyance obligatoire car avec les bulletins de paie simplifiés ce n'est pas évident), il se doit ( il a l'obligation) de vous avoir affilié auprès de l'organisme couverture santé. Je vous invite à contacter cet organisme et leur demander si vous êtes affiliés et si oui depuis quand. Dans le cas contraire (et sans avoir rempli de bulletin d'adhésion, sans n'avoir jamais eu contact de la mutuelle il est fort probable que vous n'êtes pas affiliés), demandez leur qu'ils vous confirment par écrit que vous n'êtes pas affiliés et demandez à votre employeur le remboursement des cotisations sur toute la période où vous avez cotisé et n'avez pas été affilié. Cotisation prélevée sur le bulletin de paie = obligation pour l'employeur d'avoir affilié son salarié à l'organisme. Première demande de façon amiable avec l'aide, si possible, d'un délégué du personnel et si pas de retour favorable, courrier recommandé ar avec copie inspection du travail. (que vous contactez pour avoir confirmation de la démarche à entreprendre).
Cdt
Bonjour
Je viens se découvrir que la ligne "complementaire TA" sur mon bulletin de salaire correspond à une mutuelle employeur (confondue avec la complementaire T1)
Pas forcément, cela peut être une complémentaire retraite , prévoyance etc
Généralement la part mutuelle c'est clairement indiqué " complémentaire santé" et on ne paie pas par rapport à une tranche ...
Une mutuelle est obligatoire sauf cas de dispense : vous avez le droit d'être dispensé de la mutuelle employeur, si vous justifiez en avoir une ( il faut donc le justificatif) jusqu'à l'échéance de celle ci que vous devrez avoir résilier à cette date ( généralement Décembre)
"e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;"
Si vous êtes rentrée dans l'entreprise en Février 2021 votre dispense est valable normalement jusqu'à Décembre 2021 ( échéance habituelle des mutuelles )
Je confirme que vous avez pu demandé une dispense en 2021 en joignant les justificatifs pour prouver que vous pouviez lever l'obligation qui pesait sur l'employeur : Avez vous donné ce justificatif avec la dispense ( papier de votre mutuelle)?
Je confirme par contre que votre employeur était obligé de vous affilier à cette mutuelle à partir de Décembre 2021, car la dispense n'était qu'à échéance de la mutuelle que vous aviez avant d'être employé ou dés le départ si la dispense n'était pas justifiée .
Là ou il a failli , c'est surtout de ne pas vous avoir donné les papiers d'affiliation pour que cette mutuelle puisse vous rembourser , et c'est à ce niveau là que vous pouvez demander les remboursements de vos cotisations ( car les cotisations patronales ne vous concernent) ET surtout qu'il vous permette de vous affilier dés maintenant car vous devriez déjà l'être .
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000031740778
donc oui cette loi existait bien en 2021 mais à votre charge d'amener la preuve que vous avez bien produit la demande de dispense avec le justificatif permettant sa prise en compte.
Pour le reste, voir mon post précédent.
Cdt
Bonjour,
Avez-vous vérifié les conditions d'exonération à cette obligation ? Je n'en vois pas en cas de CDI.
Cordialement.
Ce n'est pas ma spécialité mais le terme d'exonération est erroné dans ce contexte, vous devez dépendre de la mutuelle d'entreprise, vous pouvez par contre temporiser si vous bénéficiez déjà d'une mutuelle jusqu'à l'échéance de celle ci l'idée étant de ne pas vous obliger à en payer deux simultanément.
Toutefois vous étiez dans l'effectif d'une autre entreprise avant d'être repris par votre nouvel employeur, pourquoi en janvier ne dépendiez vous pas de la mutuelle d'entreprise de votre ancien employeur ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma collegue et moi pensons que notre chef n'a pas donné nos dispenses (qui étaient avec les contrats), mais nous n'avons aucune preuve.
Il perd souvent les papiers où les donne tard, très tard, et il est très souvent persuadé du contraire, ce qui fait que si on lui en parle il niera tout en bloc, et la hierarchie ira dans son sens. Je suis inquiète, mais ces 300 euros j'en ai besoin, ce sont normalement les miens...
J'ai appelé le courtier après avoir eu son nom auprès du secretariat, je ne suis pas dans leurs dossiers.
Je vais voir avec notre délégué du personnel comme vous avez dit. Je recontacte le courtier. Merci!