Procédure vice caché véhicule
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 2 mars 2023 à 12:25
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1 réponse
2 mars 2023 à 12:25
Bonjour
Attention! Il n'y a AUCUNE garantie de la bagnole lors d'une vente entre particuliers. La vente est définitive.. Cf Code Civil L1193
Laisse la mémé faire son expertise qui ne vaudra RIEN car pas effectuée par un Expert Judiciaire agréé par un Tribunal en cas de Procédure pour 'vice caché'.. Cette Procédure est longue, coûteuse (Plus que le prix de la voiture), de plus le véhicule sera immobilisé de nombreux mois. La mémé reculera devant la complication et le coût d'une Procédure invoquant le 'vice caché'. Pas sûr non plus qu'elle obtienne gain de cause..
Le 'vice caché' est l'argument BIDON pour tenter d'extorquer de l'argent aux vendeurs.. Ne pas négocier, ne RIEN donner, ne plus parler à l'escroc.. Tu ne lui dois RIEN.
On voit passer sur le Forum ce genre d'histoire assez souvent! (Voitures, quad, électroménager et breloques diverses..).
A+