Comment recevoir mon état des lieux
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 28 févr. 2023 à 20:55
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2 réponses
Bonjour
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Lors de l'état des lieux sortie, vous étiez présente, et avez signé le document. N'ayant pas eu un exemplaire le jour même, cet état pourrait être modifié à votre détriment.
Vous réclamez ce document à l'agence, ou vous vous rendez sur place afin d'obtenir une photocopie.
28 févr. 2023 à 20:51
Bonsoir, je n ai pas signé de documents. L huissier est venu avec la personne de l agence et a tout enregistré sur son téléphone
Modifié le 28 févr. 2023 à 21:09
bonjour,
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le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) envoie son constat à la personne qui l'a mandaté : si ce n'est pas vous qui l'avez mandaté, vous devez demander votre exemplaire à votre bailleur (ou à l'agence, qui le représente), qui sur votre demande expresse, devra vous le fournir gratuitement.
Il est normal que vous n'ayez rien signé dans ce cas : un commissaire de justice est un officier ministériel, et ses écrits font foi... et de plus, ne sont pas contestables, ni par le bailleur ni par le locataire.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...