SCI IR - compte courant associé obligatoire ou pas ?

mu_much Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2023 - 27 févr. 2023 à 13:23
 gitane2229 - 27 févr. 2023 à 15:21

Bonjour,

Je fais partie d'une SCI à l'IR. Celle-ci ne génère pas de revenus (mise à disposition à titre gratuit aux associés). Nous envisageons de faire des travaux.

Un des associés assure que si les travaux sont votés en AG à la majorité, chaque associé doit apporter par le biais de son compte courant associé la somme établie au prorata des parts sociales.

Pour ma part, j'estime que si la SCI n'a pas les moyens propres d'engager des dépenses, il appartient aux associés de choisir ou non de faire un apport en CCA (avec un montant libre). Je suis minoritaire et ne pense pas juste de devoir financer les choix des associés majoritaires.

Rien à ce sujet dans les statuts.

Qu'en pensez-vous ? Merci (et si vos avez des textes ou sources, cela me serait utile pour argumenter)

1 réponse

Bonjour

Voir ce qui est prévu dans les statuts de la SCI.

.

Les décisions qui ont pour effet d'augmenter les engagements des associés requièrent obligatoirement l'unanimité. 

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mu_much Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2023
27 févr. 2023 à 15:02

Merci

Comme indiqué dans mon message, rien n'est inscrit dans les statuts à ce sujet.

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gitane2229 > mu_much Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2023
27 févr. 2023 à 15:21

Source : le coin des entrepreneurs.

Vous informez les autres associés de votre décision.

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