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5 réponses
27 févr. 2023 à 01:02
Bonjour
Non, il faudrait que l'enfant soit né et que vous puissiez prouver subvenir financièrement (vous) aux besoins de l'enfant. Le droit au séjour n'est pas garanti
Bonjour
Je confirme ce que dit AN Banker
Les deux de plein droit si les conditions sont remplies et même lorsqu'elles ne le sont pas, ils peuvent encore examiner l’intérêt supérieur de l'enfant.
- L423-7 Ceseda
L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
- L423-8
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.
déjà ne pas se retrouver pris dans un contrôle et finir dans un centre de rétention avant la naissance suite à un OQTF
ce qui ne veut pas dire que la préfecture va dérouler le tapis rouge dès le lendemain de la naissance,
qu'il ne vont pas déclencher une audition des parents, pour s'assurer que ce n'est pas un réseau de reconnaissance frauduleuse, qu'ils ne vont pas trainer la patte pour établir la carte d'identité française, quoiqu'en ce moment ils trainent encore la patte pour les papiers d'identité de tout le monde.
être né,être reconnu par le parent français, démontrer qu'il est français par filiation, démontrer qu'il réside en France, démontrer que les parents contribuent et à l'entretien et à l’éducation de l'enfant depuis sa naissance.
Cdt
26 févr. 2023 à 23:07
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum comme dans la "vraie" vie, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
27 févr. 2023 à 09:45
¿
"de plein droit" ou "sous condition" ?
27 févr. 2023 à 10:10
De plein droit si vous remplissez les conditions. Cela sous entend que la décision l'emporte sur une autre (un OQTF déjà délivré par exemple) et que si ces conditions sont respectés la préfecture n'a pas de raison de refuser le droit au séjour.
C'est une mesure en faveur de l'enfant qui est né français de pouvoir vivre avec son parent étranger.
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Posez votre questionFaire un enfant ne sert a rien pour rester en France contrairement aux idées repandues..
Enceinte..d'un mois!!! Comment le savez vous???
27 févr. 2023 à 08:32
Ce qui est faux puisque le droit français accorde de plein droit un droit au séjour pour les parents d'enfants français sous condition