Violation de jardin privé

DOMI - 24 févr. 2023 à 15:20
 Utilisateur anonyme - 24 févr. 2023 à 15:35

Bonjour,

J'ai la nue propriété d'une maison familiale dont ma mère a la jouissance mais qu'elle n'habite plus ayant été placée en Ehpad à plusieurs centaines de kms. J'habite moi aussi à 150 kms de cette maison. Suite à 2 cambriolages de la maison qui n'est plus habitée depuis 17 mois, j'ai porté plainte et sécurisé la maison en attendant la mise en vente. Le jardin est clôturé mais la végétation n'a pas été entretenue depuis longtemps et débordait chez un voisin. Celui-ci s'est introduit dans notre jardin alors que j'y vais régulièrement sans nous informer ou demander quoi que ce soit pour débroussailler plusieurs mètres carrés derrière la clôture de séparation. Que puis je faire svp ?  Une plainte a été déposée pour les cambriolages, mon assistance juridique me recommande de faire une main courante sans désigner le voisin. Je souhaite aussi lui faire un courrier. Merci beaucoup pour votre réponse précise.

1 réponse

Bonjour,

Faire une main courante ne sert à rien.

Il faut porter plainte ou rien. Et comme vous n'avez pas de preuve que c'est le voisin, c'est difficile de l'accuser formellement.

Faites lui plutôt un courrier d'excuses pour la gêne occasionnée par votre manque d'entretien (végétation envahissante ? danger d'incendie ? nuisibles ? etc).

Ensuite souscrivez un contrat d'entretien avec un paysagiste, lequel vous évitera de vous trouver en délicatesse....

  • - obligation de couper les branches et végétations qui empiètent chez le voisin. Lien : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148

  • - obligation de débroussaillage Lien : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33298

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