Frais de succéssion
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2023 à 10:52
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2 réponses
24 févr. 2023 à 10:37
Que ce soit pour la part de la maison qui lui reviendra ou sur le reste de votre succession, votre fils aura des droits de succession à régler si l'évaluation de sa part est supérieure à l'abattement qui sera en vigueur au jour de votre décès, déduction faite du montant qui aura pu être utilisé lors d'éventuelles donations.
24 févr. 2023 à 10:52
si je décède avant ma femme est ce que notre fils aura des frais lors de la succession même si ma femme en gardera l'usufruit Quant bien même votre conjoint décèderait avant vous, vous et votre fils n'éviterez pas les frais de règlement de la succession. En effet ayant construit à l'aide de fonds puisés dans la communauté sur un terrain vous appartenant personnellement (bien propre),il y aura lieu de régulariser la situation en lui reversant en contrepartie, la valeur de la construction. Cette opération se nomme "récompense due à la communauté" . Ainsi, les frais de règlement de la communauté s'ajouteront à ceux liés au règlement de la succession.