Vente bien immobilier après rachat de soulte donation-partag
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2023 à 10:05
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2 réponses
24 févr. 2023 à 09:44
Aujourd'hui dois-je avoir le consentement des donateurs (mes parents) et/ou des 2 autres donataires (mes soeurs) pour disposer du bien immobilier en cas de vente ou autre ? L'acte constatant la donation-partage doit contenir une clause selon laquelle il vous est interdit de vendre, donner ou hypothéquer les biens donnés pendant le cours de la vie des donateurs. .Néanmoins, ils peuvent lever cette interdiction au coup par coup.
24 févr. 2023 à 09:49
Merci de cette réponse rapide,
toutefois qu'entendez-vous par "coup par coup" ?
Ils pourraient lever l'interdiction d'hypothéquer, puis de vendre ?
Et ce serait aux donateurs d'en décider ?
Quoiqu'il en soit je relirai l'acte dès ce soir
Merci
24 févr. 2023 à 10:05
toutefois qu'entendez-vous par "coup par coup" ? A l'occasion de chaque vente de l'un des biens donnés.
Ils pourraient lever l'interdiction d'hypothéquer, puis de vendre ? Non puisqu'ils n'en sont plus propriétaires. Ils pourraient lever cette interdiction si vous deviez hypothéquer les biens en question.
Et ce serait aux donateurs d'en décider ? Evidemment puisqu'il s'agit de l'une des conditions inscrites dans l'acte et acceptées par les donateurs et donataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...