Délai remboursement légal

mathieux07x Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 22 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2023 - 24 févr. 2023 à 10:12
dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 28 févr. 2023 à 10:08

Bonjour,j'ai reçu un pc le 25 janvier 2023 et je me suis rétracté sur le pc le 31 janvier car le pc avait une carte mère qui n'était pas conforme donc la société qui est en Allemagne m'as envoyé un bon de retour gratuit me disant qu'il me rembourserai j'ai reçu ce bon le 1 er février j'ai renvoyé le colis le 13 février et ils l'ont bien reçu le 22 je leur ai donc maintenant demandé quand interviendrai le remboursement car j'attends quand même depuis bientôt 2 semaines et ils m'ont répondu qu'il ne pourrait émettre de remboursement avant 2 semaines a partir de ce jour donc le 24 février ! Ça me paraît complètement dingue et pas très légal étant donné que je me suis rétracté il y a déjà de ça 3 semaines et que le colis a été renvoyé depuis le 13 quelle recours puis je avoir devrais je porter plainte ? Merci

3 réponses

dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 12 877
24 févr. 2023 à 10:25

et pas très légal

Légal par rapport aux lois françaises ? ou par rapport au lois allemandes ?

Non vous ne pouvez pas porter plainte. Vous pouvez assigner l'entreprise en justice probablement en Allemagne et en allemand. Normalement certaines organismes européens devraient pouvoir vous aider.


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mathieux07x Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 22 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2023
24 févr. 2023 à 10:28

Je ne connais absolument pas les lois allemandes mais étant donné que c'est un pays européen qui vend a des français les lois françaises s'appliquent non ?

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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083 > mathieux07x Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 22 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2023
24 févr. 2023 à 11:43

Re:

Normalement c'est le Droit du pays du vendeur qui s'applique sauf disposition contraire inscrite dans les CGV..

.

En cas de litige s'adresser au CEC (Action 'amiable', pour une 'plainte' mieux vaut oublier..):

Centre Européen de la Consommation (cec-zev.eu)

A+

PS: En cas de rétractation le retour est à charge de l'acheteur. Ton vendeur a été sympa de te fournir un bon de retour gratuit. 

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mathieux07x Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 22 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2023 > Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024
25 févr. 2023 à 00:30

Il n'a pas été sympa le pc était non conforme donc c'est normal qu'il propose un renvoi gratuit

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mathieux07x Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 22 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2023
24 févr. 2023 à 10:32
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mathieux07x Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 22 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2023
24 févr. 2023 à 10:34

C'est leur réponses au dessus donc en plus de vouloir me rembourser par paypal pour eux les 14 jours commence a la réception du colis alors que moi j'ai vu que ça commençait a partir du renvoi donc dans mon cas le 13

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dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 834
28 févr. 2023 à 10:08

Bonjour,

il n'y a pas de délais légal en soit, 14js a reception c'est plutot "normal".

Si toute fois vous jugez cela long, il faudra faire une réclamation par LRAR leurs indiquant le delais que vous trouveez "normal". S'il ne respectent pas ce delais, les assigner en justice en allemagne, mais il me semble que les 14jours seront tres largement dépassé....

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