Délai remboursement légal
dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 28 févr. 2023 à 10:08
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3 réponses
24 févr. 2023 à 10:25
et pas très légal
Légal par rapport aux lois françaises ? ou par rapport au lois allemandes ?
Non vous ne pouvez pas porter plainte. Vous pouvez assigner l'entreprise en justice probablement en Allemagne et en allemand. Normalement certaines organismes européens devraient pouvoir vous aider.
24 févr. 2023 à 10:32
24 févr. 2023 à 10:34
C'est leur réponses au dessus donc en plus de vouloir me rembourser par paypal pour eux les 14 jours commence a la réception du colis alors que moi j'ai vu que ça commençait a partir du renvoi donc dans mon cas le 13
28 févr. 2023 à 10:08
Bonjour,
il n'y a pas de délais légal en soit, 14js a reception c'est plutot "normal".
Si toute fois vous jugez cela long, il faudra faire une réclamation par LRAR leurs indiquant le delais que vous trouveez "normal". S'il ne respectent pas ce delais, les assigner en justice en allemagne, mais il me semble que les 14jours seront tres largement dépassé....
24 févr. 2023 à 10:28
Je ne connais absolument pas les lois allemandes mais étant donné que c'est un pays européen qui vend a des français les lois françaises s'appliquent non ?
24 févr. 2023 à 11:43
Re:
Normalement c'est le Droit du pays du vendeur qui s'applique sauf disposition contraire inscrite dans les CGV..
.
En cas de litige s'adresser au CEC (Action 'amiable', pour une 'plainte' mieux vaut oublier..):
Centre Européen de la Consommation (cec-zev.eu)
A+
PS: En cas de rétractation le retour est à charge de l'acheteur. Ton vendeur a été sympa de te fournir un bon de retour gratuit.
25 févr. 2023 à 00:30
Il n'a pas été sympa le pc était non conforme donc c'est normal qu'il propose un renvoi gratuit