Délai remboursement légal

mathieux07x Messages postés 7 Statut Membre -  
dadout Messages postés 3457 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,j'ai reçu un pc le 25 janvier 2023 et je me suis rétracté sur le pc le 31 janvier car le pc avait une carte mère qui n'était pas conforme donc la société qui est en Allemagne m'as envoyé un bon de retour gratuit me disant qu'il me rembourserai j'ai reçu ce bon le 1 er février j'ai renvoyé le colis le 13 février et ils l'ont bien reçu le 22 je leur ai donc maintenant demandé quand interviendrai le remboursement car j'attends quand même depuis bientôt 2 semaines et ils m'ont répondu qu'il ne pourrait émettre de remboursement avant 2 semaines a partir de ce jour donc le 24 février ! Ça me paraît complètement dingue et pas très légal étant donné que je me suis rétracté il y a déjà de ça 3 semaines et que le colis a été renvoyé depuis le 13 quelle recours puis je avoir devrais je porter plainte ? Merci

3 réponses

dna.factory Messages postés 29247 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 641
 

et pas très légal

Légal par rapport aux lois françaises ? ou par rapport au lois allemandes ?

Non vous ne pouvez pas porter plainte. Vous pouvez assigner l'entreprise en justice probablement en Allemagne et en allemand. Normalement certaines organismes européens devraient pouvoir vous aider.


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mathieux07x Messages postés 7 Statut Membre
 

Je ne connais absolument pas les lois allemandes mais étant donné que c'est un pays européen qui vend a des français les lois françaises s'appliquent non ?

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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 142 > mathieux07x Messages postés 7 Statut Membre
 

Re:

Normalement c'est le Droit du pays du vendeur qui s'applique sauf disposition contraire inscrite dans les CGV..

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En cas de litige s'adresser au CEC (Action 'amiable', pour une 'plainte' mieux vaut oublier..):

Centre Européen de la Consommation (cec-zev.eu)

A+

PS: En cas de rétractation le retour est à charge de l'acheteur. Ton vendeur a été sympa de te fournir un bon de retour gratuit. 

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mathieux07x Messages postés 7 Statut Membre > Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 

Il n'a pas été sympa le pc était non conforme donc c'est normal qu'il propose un renvoi gratuit

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mathieux07x Messages postés 7 Statut Membre
 
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mathieux07x Messages postés 7 Statut Membre
 

C'est leur réponses au dessus donc en plus de vouloir me rembourser par paypal pour eux les 14 jours commence a la réception du colis alors que moi j'ai vu que ça commençait a partir du renvoi donc dans mon cas le 13

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dadout Messages postés 3457 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   871
 

Bonjour,

il n'y a pas de délais légal en soit, 14js a reception c'est plutot "normal".

Si toute fois vous jugez cela long, il faudra faire une réclamation par LRAR leurs indiquant le delais que vous trouveez "normal". S'il ne respectent pas ce delais, les assigner en justice en allemagne, mais il me semble que les 14jours seront tres largement dépassé....

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