- Droits d'utilisation Eau de source
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Je suis non imposable et on me prélevé à la source remboursement - Guide
- Compteur d'eau bloqué jurisprudence - Forum Consommation
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
1 réponse
24 févr. 2023 à 12:09
Votre passage ici sera probablement, pour une fois, infructueux en l'état.
Malheureusement....
Parfois les limites des forums sont atteints.
Comme ici.
La législation concernant les sources, leurs servitudes, leur utilisation, les exceptions aux divers régimes, etc. est en effet tellement complexe et éparpillée que le fait de se pencher sur votre cas relève du syndrome de la mission impossible sur un forum.
Il faudrait disposer, pour les étudier, de nombreux documents, plans et actes pour arriver à une conclusion... approximative.
Pour vous donner un petit aperçu, voyez ici ► https://www.valdemarne.fr/sites/default/files/point_juridique_cavm.pdf un résumé de cette législation.
À part si un autre intervenant chevronné de ce forum trouve l'argumentaire concluant sur la base de vos indications, il semblerait que vous n'échapperez pas au recours à un avocat pour arriver au cœur de la question.
Et trouver une réponse opposable.
Bonne continuation.
24 févr. 2023 à 21:37
Merci pour votre retour. J'avais déjà trouvé ce document qui m'a donné beaucoup d'indications, j'espère comme vous dites trouver un intervenant chevronné ! Bonne continuation à vous également.