Règlement de la succession
Musette_2325 Messages postés 61 Date d'inscription dimanche 20 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 27 févr. 2023 à 12:42
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5 réponses
22 févr. 2023 à 22:48
bonjour,
Si elle est usufruitière, elle doit payer les taxes foncières, pas vous.
Ce n'est pas le notaire qui bloque ce sont les héritiers. Tant que le litige persiste, le notaire ne peut rien faire.
Vous pouvez consulter un avocat et saisir le tribunal pour débloquer ce qui peut l'être.
23 févr. 2023 à 11:31
Nous sommes propriétaires pour 1/3, mon frère et moi (succession de ma mère, décédée en 1988). Mon père avait l'usufruit de cette part, et la pp, du reste. La veuve demande l'usufruit de la totalité des biens dependant de la succession. Mon frère bloqué la succession car il conteste la donation que mon père a signée, un an avant son décès, en faveur de sa seconde femme, qui occupe toujours cet appartement. La succession est donc bloquée, et cette femme n'est pas encore usufruitiere tant que cette situation perdure.
23 févr. 2023 à 14:45
Merci.
Bonjour
Qu'a donné exactement votre père? Donation ou legs?
23 févr. 2023 à 15:58
Ou donation au dernier vivant ?
23 févr. 2023 à 16:02
Une Donation au dernier vivant, à sa seconde épouse, un an avant son décès. Il avait Alzheimer.
23 févr. 2023 à 16:03
donation en époux.
Modifié le 23 févr. 2023 à 16:46
Quand vous dites que votre frère conteste, a-t-il entamé une procédure judiciaire ?
27 févr. 2023 à 10:17
Voyez avec votre notaire pour envoyer à votre frère une sommation d'opter.
Sinon, face à son inertie, vous devrez vous en remettre à un avocat.
27 févr. 2023 à 09:57
Lorsque la succession est bloquée, il faut attendre 10 ans...
Si vous ne voulez pas attendre, il faut adresser à votre frère une sommation d'opter, ce qui débloquera la succession.
Votre notaire est bien mou. Il a un devoir de conseil !
Contactez un huissier.
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Posez votre question27 févr. 2023 à 12:42
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2023 à 10:23
Si elle est usufruitière, elle doit payer les taxes foncières, pas vous
L'appartement appartient à l'auteur de la question. C'est donc bien à lui de payer la TF
23 févr. 2023 à 11:04
Je persiste : l'usufruitier paye la taxe foncière, pas le nu-propriétaire.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3952-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFB-10-20-20-20190110
23 févr. 2023 à 11:07
Merci beaucoup. J'ai déclaré que cet appartement est occupé à titre gratuit. Devrai je aussi payer la taxe habitation ?
Je suis déjà propriétaire d'une résidence principale, mais je ne vais jamais, depuis des années, dans l'appartement où vit la femme de mon père.
Merci
23 févr. 2023 à 11:09
Il faut préciser le statut exact de cet appartement : qui en est propriétaire et la veuve est-elle usufruitière ou pas ?