Règlement de la succession
Musette_2325 Messages postés 66 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est décédé il y a 16 mois. Mon frère conteste la donation que mon père a fait à sa seconde épouse. Le notaire en charge de la succession ne me fait pas signer, ni l'acte de notoriété, ni l'acte de devolution. Il dit que tant que la succession est bloquée, il ne peut rien faire.
Que dois-je faire? Car, en attendant, je dois payer les impôts fonciers de la seconde femme de mon père, qui vit dans un appartement dont je suis propriétaire pour un tiers.?
Merci pour votre conseil
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5 réponses
bonjour,
Si elle est usufruitière, elle doit payer les taxes foncières, pas vous.
Ce n'est pas le notaire qui bloque ce sont les héritiers. Tant que le litige persiste, le notaire ne peut rien faire.
Vous pouvez consulter un avocat et saisir le tribunal pour débloquer ce qui peut l'être.
Nous sommes propriétaires pour 1/3, mon frère et moi (succession de ma mère, décédée en 1988). Mon père avait l'usufruit de cette part, et la pp, du reste. La veuve demande l'usufruit de la totalité des biens dependant de la succession. Mon frère bloqué la succession car il conteste la donation que mon père a signée, un an avant son décès, en faveur de sa seconde femme, qui occupe toujours cet appartement. La succession est donc bloquée, et cette femme n'est pas encore usufruitiere tant que cette situation perdure.
Lorsque la succession est bloquée, il faut attendre 10 ans...
Si vous ne voulez pas attendre, il faut adresser à votre frère une sommation d'opter, ce qui débloquera la succession.
Votre notaire est bien mou. Il a un devoir de conseil !
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Si elle est usufruitière, elle doit payer les taxes foncières, pas vous
L'appartement appartient à l'auteur de la question. C'est donc bien à lui de payer la TF
Je persiste : l'usufruitier paye la taxe foncière, pas le nu-propriétaire.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3952-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFB-10-20-20-20190110
Merci beaucoup. J'ai déclaré que cet appartement est occupé à titre gratuit. Devrai je aussi payer la taxe habitation ?
Je suis déjà propriétaire d'une résidence principale, mais je ne vais jamais, depuis des années, dans l'appartement où vit la femme de mon père.
Merci
Il faut préciser le statut exact de cet appartement : qui en est propriétaire et la veuve est-elle usufruitière ou pas ?