Règlement de la succession
Bonjour,
Mon père est décédé il y a 16 mois. Mon frère conteste la donation que mon père a fait à sa seconde épouse. Le notaire en charge de la succession ne me fait pas signer, ni l'acte de notoriété, ni l'acte de devolution. Il dit que tant que la succession est bloquée, il ne peut rien faire.
Que dois-je faire? Car, en attendant, je dois payer les impôts fonciers de la seconde femme de mon père, qui vit dans un appartement dont je suis propriétaire pour un tiers.?
Merci pour votre conseil
5 réponses
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bonjour,
Si elle est usufruitière, elle doit payer les taxes foncières, pas vous.
Ce n'est pas le notaire qui bloque ce sont les héritiers. Tant que le litige persiste, le notaire ne peut rien faire.
Vous pouvez consulter un avocat et saisir le tribunal pour débloquer ce qui peut l'être.
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@Gayomi
Je persiste : l'usufruitier paye la taxe foncière, pas le nu-propriétaire.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3952-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFB-10-20-20-20190110
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@Utilisateur anonyme
Merci beaucoup. J'ai déclaré que cet appartement est occupé à titre gratuit. Devrai je aussi payer la taxe habitation ?
Je suis déjà propriétaire d'une résidence principale, mais je ne vais jamais, depuis des années, dans l'appartement où vit la femme de mon père.
Merci
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@Musette_2325
Il faut préciser le statut exact de cet appartement : qui en est propriétaire et la veuve est-elle usufruitière ou pas ?
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Nous sommes propriétaires pour 1/3, mon frère et moi (succession de ma mère, décédée en 1988). Mon père avait l'usufruit de cette part, et la pp, du reste. La veuve demande l'usufruit de la totalité des biens dependant de la succession. Mon frère bloqué la succession car il conteste la donation que mon père a signée, un an avant son décès, en faveur de sa seconde femme, qui occupe toujours cet appartement. La succession est donc bloquée, et cette femme n'est pas encore usufruitiere tant que cette situation perdure.
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@Utilisateur anonyme
Merci.
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Bonjour
Qu'a donné exactement votre père? Donation ou legs?
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@Gayomi
donation en époux.
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@Musette_2325
Quand vous dites que votre frère conteste, a-t-il entamé une procédure judiciaire ?
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@Gayomi
Le notaire chargé de la succession m'a dit qu'il n'avait pas entendu parler de procédure.
J'ai lu le projet d'acte de notoriété, j'ai donné mon avis. Je suis d'accord pour signer pour la succession de mon père, et je demande à ce que soit précisé le fait que nous sommes propriétaires mon frère et moi, du tiers de l'appartement, que cela ne fait pas partie de la succession de mon père (c'est la part de succession de notre mère, avec laquelle mon père a pu racheter un appartement pour lui et sa veuve. Nous en sommes devenus nu propriétaires jusqu'au décès de mon père, moment où nous devenons entièrement propriétaires). Je demande aussi une attestation immobilière pour cette partie de succession de ma mère qui est devenue notre pleine propriété, depuis le décès de mon père.
Je n'ai aucune nouvelle de mon frère, qui est en traitement actuellement, gravement malade. Il m'a dit qu'il contestait la donation, mais, je n'ai plus de nouvelle.
Le notaire m'a dit qu'il ne peut rien faire,tant que la succession est bloquée. Alors, j'attends. Mais cela fait 15mois que mon père est décédé.
Je n'ai toujours rien signé, ni acte de notoriété, ni acte de devolution successorale.
Je ne connais même me pas le montant exacte de la succession de mon père, ni si sa veuve optera pour 1/4, ou bien 1/3, en finale.
Dans la DEE, est précisé qu'il lui a laissé la quotité disponible. L'argent sur les comptes, elle en demande également l'usufruit.
Enfin, voilà. C'est comme ça.
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Lorsque la succession est bloquée, il faut attendre 10 ans...
Si vous ne voulez pas attendre, il faut adresser à votre frère une sommation d'opter, ce qui débloquera la succession.
Votre notaire est bien mou. Il a un devoir de conseil !
Contactez un huissier.
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Merci
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