Succession sans bien immobilier
Dominica
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Bonjour,
nous sommes 3 enfants, notre mère est décédée en 2003 et l'une d'entre nous n'a signé les documents que pour faire plaisir à mon père, mais lui a déjà dit qu'elle ne le ferait pas à son décès.
Notre père est âgé de 92 ans et mon autre soeur et moi même nous demandons si tous les fonds qu'il a en banque seront bloqués, la succession de notre mère également ou si cette partie de la succession sera disponible malgré tout, vu qu'elle a été signée par les 3 héritiers
Dans le cas contraire est ce bloqué 10 ans comme pour un bien immobilier
Merci pour vos renseignements
D.H.
A voir également:
- Succession sans bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
2 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas de raison que ce soit bloqué 10 ans ! Même avec un bien immobilier...
Vous prenez un notaire dynamique et tout ira bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...