Succession sans bien immobilier

Dominica - 22 févr. 2023 à 19:40
 Dominica - 22 févr. 2023 à 20:13

Bonjour,

nous sommes 3 enfants, notre mère est décédée en 2003 et l'une d'entre nous n'a signé les documents que pour faire plaisir à mon père, mais lui a déjà dit qu'elle ne le ferait pas à son décès.

Notre père est âgé de 92 ans et mon autre soeur et moi même nous demandons si tous les fonds qu'il a en banque seront bloqués, la succession de notre mère également ou si cette partie de la succession sera disponible malgré tout, vu qu'elle a été signée par les 3 héritiers

Dans le cas contraire est ce bloqué 10 ans comme pour un bien immobilier

Merci pour vos renseignements

D.H.

2 réponses

Utilisateur anonyme
22 févr. 2023 à 19:48

Bonjour,

Il n'y a pas de raison que ce soit bloqué 10 ans ! Même avec un bien immobilier...

Vous prenez un notaire dynamique et tout ira bien.

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Gayomi Messages postés 18940 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 10 246
22 févr. 2023 à 19:54

Un héritier a 10 ans pour accepter une succession sauf s'il est sommé d'opter par les autres héritiers. Cette sommation peut avoir lieu à partir du 4ème mois qui suit le décès. 

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merci pour votre réponse

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