Taxes et emoluments de partage en succession

ADU75 - 22 févr. 2023 à 15:35
 adu75 - 23 févr. 2023 à 11:33

Bonjour,

nous devons régler la succession de notre mère et avons 4 biens pour 3 indivisaires

nous voulons vendre 3 biens et attribuer le dernier lot à l'un d'entre nous

1ere question : pouvez vous indiquer à qui incombe les droits (taxe) et frais (notaire) sur ce bien ? (à l'indivisaire attributaire ou à l'ensemble des indivisaires ?)

et s'il existe un article du code civil sur ce sujet

2 eme question : le partage s'effectuant sur le dernier bien est donc partiel, mais, s'agissant du règlement du partage mettant fin à l'indivision, doit on calculer a cet effet, pour l'attributaire ou les indivisaires ? les droits :

déduction faite du passif déductible et notamment des frais de l'acte de partage. ?


merci beaucoup

cordialement

4 réponses

Bonjour

1/Tant que le partage n'est pas effectué,toutes les charges (impôts notamment) sont dues par tous les indivisaires. Il n'y a pas besoin du code civil, pour cette question qui relève de la simple logique.

2/Le partage ne s'effectuera pas du tout comme vous le pensez. La somme totale des prix de vente sera globalisée avec la valeur du bien immeuble et sera ensuite partagée entre les héritiers.Dès lors l'ensemble des frais sera partagé entre   tous les héritiers.

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bonjour

oui bien sur toutes les charges concernent tous les indivisaires

la question concerne le bien objet qui sera acquis par l'un des co héritiers une fois les autres biens vendus

comme il s'agit d'un a bien qui n'est pas acquis par un tiers, la taxe sera réduite à 2.5 % mais qui devra régler cette taxe (l'attributaire ou les co indivisaires )

ainsi que les émoluments du notaire ?

merci

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Relisez mon alinéa 2  et abandonner votre raisonnement qui est faux.

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ok merci, beaucoup 

j'ai bien relu l alinea 2  les taxes et émoluments sur le lot attribué seront donc partagés sauf convention contraire

j'ai trouvé l'article 870 du code civil il me semble qu'il s'applique

cdt

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