Taxes et emoluments de partage en succession
adu75 -
Bonjour,
nous devons régler la succession de notre mère et avons 4 biens pour 3 indivisaires
nous voulons vendre 3 biens et attribuer le dernier lot à l'un d'entre nous
1ere question : pouvez vous indiquer à qui incombe les droits (taxe) et frais (notaire) sur ce bien ? (à l'indivisaire attributaire ou à l'ensemble des indivisaires ?)
et s'il existe un article du code civil sur ce sujet
2 eme question : le partage s'effectuant sur le dernier bien est donc partiel, mais, s'agissant du règlement du partage mettant fin à l'indivision, doit on calculer a cet effet, pour l'attributaire ou les indivisaires ? les droits :
déduction faite du passif déductible et notamment des frais de l'acte de partage. ?
merci beaucoup
cordialement
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4 réponses
Bonjour
1/Tant que le partage n'est pas effectué,toutes les charges (impôts notamment) sont dues par tous les indivisaires. Il n'y a pas besoin du code civil, pour cette question qui relève de la simple logique.
2/Le partage ne s'effectuera pas du tout comme vous le pensez. La somme totale des prix de vente sera globalisée avec la valeur du bien immeuble et sera ensuite partagée entre les héritiers.Dès lors l'ensemble des frais sera partagé entre tous les héritiers.
bonjour
oui bien sur toutes les charges concernent tous les indivisaires
la question concerne le bien objet qui sera acquis par l'un des co héritiers une fois les autres biens vendus
comme il s'agit d'un a bien qui n'est pas acquis par un tiers, la taxe sera réduite à 2.5 % mais qui devra régler cette taxe (l'attributaire ou les co indivisaires )
ainsi que les émoluments du notaire ?
merci
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