Refus autorisation raccordement au réseau électrique
BmV Messages postés 43430 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement le propriétaire d'une maison depuis 1994, avant cela mon père été le propriétaire depuis 1976.
Ma maison à un permis de construire et un certificat de conformité a la suite de ça, de plus je paie depuis 1994 taxe d'habitation et taxe foncière.
Cependant ma maison na jamais eu de raccordement électrique et aujourd'hui je souhaite en faire la demande mais la mairie me refuse l'autorisation car il y a un linéaire de 150 pour alimenté cette dernière et les frais sont trop important pour la commune , cependant je suis près a tout prendre à ma charge.
De ce fait j'ai rendez vous demain avec la personne en charge des dossiers, la commune peux elle toujours me refuser cette autorisation et sous quel motif et si non ai-je des droits écrits dans certains articles de lois qui rende ma demande favorable ?
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5 réponses
Si la maison a bien été construite après un accord d'urbanisme (permis de construire) c'est à la collectivité de payer pour amener l'électricité jusqu'à votre terrain et en particulier si la distance est supérieure à 100mètres (article L332-15 du code de l'urbanisme).
Car de mémoire c'est uniquement en dessous de 100mètres que l'accord d'urbanisme peut être conditionné au paiement du prolongement du réseau électrique publique par celui qui fait construire, au-delà c'est forcément payé par la collectivité.
On ne peut donc à priori pas vous le refuser, et je pense que la compétence est plutôt au niveau de la communauté de communes, pas vraiment dans votre mairie si c'est un petit village, donc c'est pas comme s'ils étaient seuls à payer.
Après, si c'est une vieille grange, ou un "bâtiment agricole" issue d'une construction sauvage d'un agriculteur sur un terrain agricole non constructible comme ça se faisait beaucoup à l'époque, c'est une autre histoire.
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Bonjour, merci de votre retour.
Non la maison a bien été créé à partir dub permis de construire j'ai même le certificat de conformité de la construction et tout les documents adéquat.
Tout a été fait conformément.
Cdt.