Mise en demeure du bailleur
Chacha97470
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mardi 21 février 2023
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21 févr. 2023 à 15:24
Utilisateur anonyme - 21 févr. 2023 à 16:43
Utilisateur anonyme - 21 févr. 2023 à 16:43
A voir également:
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- Mise en demeure de payer th contribution audio - Forum taxes locales
2 réponses
Utilisateur anonyme
21 févr. 2023 à 16:43
21 févr. 2023 à 16:43
Bonjour,
Même réponse que sur l'autre forum...
En effet les aides au logement ne sont accordées que si le logement est décent.
Mettez en demeure par courrier RAR votre bailleur de faire les travaux nécessaires pour que le logement soit décent.
Lire cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
PS : Le bailleur vous doit au moins un reçu des sommes versées.
L'ADIL peut vous aider.