Logement non decent
Nanou -
Bonjour,
la caf a mis en place une conservation de loyer pour cause de logement indigne et non decent après rapport de soliha, j'aimerais savoir si sur la quittance le propriétaire doit indiquer le montant total du loyer ou le montant du loyer résiduelle que nous lui réglerons. Que devons nous faire si il veut le loyer entier et qu'il n'accepte pas de nous faire une quittance. C'est quelqu'un de malhonnête qui n''hésite pas à nous menacé.
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Seul une décision de justice peut suspendre le loyer. Il faut donc rapidement saisir le tribunal, surtout pour obtenir les travaux nécessaires. La CAF reprendra ses versements après.
Le bailleur vous doit un reçu des sommes que vous avez versées.
ref loi de 89 :
Article 21
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.