Visites pendant le préavis en cas de vente
Julilia -
Bonjour,
Je me permets de vous poser une question relative à ma situation :
Mon propriétaire va me donner congé fin février 2023, il souhaite vendre l’appartement dans lequel je vis actuellement à Paris. Mon bail prend fin en novembre 2023. Le préavis ne commencera en principe qu’en mai mais il veut démarrer les visites de l’appartement dès maintenant.
Puis-je refuser et lui dire que je ne ferai des visites que pendant la période de préavis ?
En vous remerciant,
Julia
- Visites pendant le préavis en cas de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Congé paternité et préavis démission - Guide
7 réponses
Vous avez reçu un congé pour vendre : avez-vous vérifié sa validité (forme, délai, contenu) ?
Convenez à l'amiable des créneaux de visite dans les limites légales, sera la meilleure attitude, même si la loi ne l'impose pas strictement puisque votre bail ne contient pas de clause à cet effet.
N'oubliez pas que le bailleur vous doit une "jouissance paisible des lieux loués", donc chacun doit rester correct.
Bonjour,
Pour le moment, il n'y a pas de congé, donc aucune obligation de recevoir des visites.
Votre bail contient-il une clause permettant les visites avant la fin du bail ?
Une page utile à lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
bonjour,
légalement les visites effectivement ne peuvent se faire que pendant un préavis si elles sont prévues au contrat : dans votre cas, c'est donc pendant le préavis du bailleur (de date à date de "fin nov" à "fin mai") ET à condition bien sûr que le congé soit valable (= que forme et fond du congé aient été respectés), dont par exemple la réception de la notification du congé du bailleur effectivement faite au plus tard le 1er jour de son préavis : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
.
Après avoir réceptionné ce congé de votre bailleur, même si donné par anticipation, il ne commencera que 6 mois avant la fin du bail en cours (pour une location nue) :
- si vous quittez le logement "pendant" le préavis du bailleur (entre "fin mai'' et "fin nov"), vous ne lui devrez loyer et charges que pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés).
- si vous quittez le logement avant le préavis du bailleur, vous aurez obligation de donner votre propre congé en respectant le préavis adéquat de tout locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
.
Quant à la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instaurée dans la commune), elle n'est due aussi que pour le temps réel d'occupation, sans les frais de gestion/rôle et sur justificatif (= copie avis de TF, sans pouvoir, en cas d'oubli, remonter à + de 3 ans en arrière).
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
.
cdt.
" le bailleur fait part de son intention de vendre " : cette "intention", pour être opposable, est légalement faite dans les formes requises, donc généralement recommandé+AR.
Juste une petite discussion sur le palier ne suffit pas...
" il peut organiser des visites " : sauf que le locataire peut très bien interdire l'accès à son domicile tant que cette "intention" n'est pas régulièrement affirmée....
Et même après.
Merci beaucoup pour vos retours !
Pour vous répondre, le bail ne prévoit aucune clause relative à des visites avant la fin du bail.
Bien cordialement,
Julia
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionJe n’ai pas encore vérifié le contenu du congé.
Est-ce toutefois possible de refuser les visites avant le préavis ? Je ne serai pas disponible avant mai… mais pourrai ensuite les faire après.
Je vous remercie,
Julia
Si vous refusez ça peut vous être reproché et donner lieu dans le pire des cas à l'octroie de dommages et intérêts au profit du bailleur.
En particulier, il vous appartient de prendre toutes dispositions pour permettre l'organisation des visites, y compris quand vous n'êtes pas disponibles en journée. Ceci en transmettant les clés à des connaissances ou vins, ou en autorisant le bailleur ou son mandataire à accéder au logement en votre absence.
C'est le principe du droit de visite.
Flemme de chercher d'autres jurisprudences mais par exemple il y a celle-là :
Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 29 septembre 2022, n° 21/00850 : Le jugement retient que proposer une visite qu'à partir d'une certaine date n'est pas valable si le contrat de location prévoit jusqu'à 2 heures par jour, tous les jours de la semaine hors dimanche. Que c'est au locataire de prendre ses dispositions et que même le fait d'être enceinte et alitée n'est pas suffisant pour refuser les visites.
Ce qui a donné lieu à l'octroie de dommages et intérêt au profit du bailleur pour non respect du droit de visite.
"si le contrat de location prévoit jusqu'à 2 heures par jour, tous les jours de la semaine hors dimanche" Bah cette fois il n'y a rien de prévu sur le bail... alors il n'y a pas de "droit de visite" ?
Je maintiens que dans un tel cas une proposition constructive de certains créneaux est préférable à un refus total.
" le bail ne prévoit aucune clause relative à des visites avant la fin du bail " : vous pouvez donc en théorie refuser tout net toute visite de votre domicile.
Préavis ou pas.
Aucun texte n'impose au locataire d'accepter l'intrusion de tierces personnes dans son domicile.
Et d'ailleurs aucun texte, réglementaire ou législatif, ne le pourrait.
► https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/locataires/visite-pour-fins-vente-delai_70383_1.htm
Ce refus contraindrait juste le bailleur d'activer le tribunal pour obtenir une telle autorisation, dans les limites de la loi. Et il l'obtient en général, c'est juste une complication pour lui.
Il est évident, comme signalé plus haut, qu'il vaut mieux négocier avec lui dans les limites du raisonnable pour convenir ensemble des dates et heures de visite, sans qu'elles excèdent les limites fixées dans le texte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...