Visites pendant le préavis en cas de vente

Julilia - 21 févr. 2023 à 15:05
 Julilia - 22 févr. 2023 à 15:13

Bonjour,

Je me permets de vous poser une question relative à ma situation :

Mon propriétaire va me donner congé fin février 2023, il souhaite vendre l’appartement dans lequel je vis actuellement à Paris. Mon bail prend fin en novembre 2023. Le préavis ne commencera en principe qu’en mai mais il veut démarrer les visites de l’appartement dès maintenant.

Puis-je refuser et lui dire que je ne ferai des visites que pendant la période de préavis ?

En vous remerciant,

Julia

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7 réponses

Utilisateur anonyme
21 févr. 2023 à 16:34

Vous avez reçu un congé pour vendre : avez-vous vérifié sa validité (forme, délai, contenu) ?

Convenez à l'amiable des créneaux de visite dans les limites légales, sera la meilleure attitude, même si la loi ne l'impose pas strictement puisque votre bail ne contient pas de clause à cet effet.

N'oubliez pas que le bailleur vous doit une "jouissance paisible des lieux loués", donc chacun doit rester correct.

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Bonjour,

Pour le moment, il n'y a pas de congé, donc aucune obligation de recevoir des visites.

Votre bail contient-il une clause permettant les visites avant la fin du bail ?

Une page utile à lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

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djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 391
21 févr. 2023 à 15:32

bonjour,

légalement les visites effectivement ne peuvent se faire que pendant un préavis si elles sont prévues au contrat : dans votre cas, c'est donc pendant le préavis du bailleur (de date à date de "fin nov" à "fin mai") ET à condition bien sûr que le congé soit valable (= que forme et fond du congé aient été respectés), dont par exemple  la réception de la notification du congé du bailleur effectivement faite au plus tard le 1er jour de son préavis : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 

.

Après avoir réceptionné ce congé de votre bailleur, même si donné par anticipation, il ne commencera que 6 mois avant la fin du bail en cours (pour une location nue) :

- si vous quittez le logement "pendant" le préavis du bailleur (entre "fin mai'' et "fin nov"), vous ne lui devrez loyer et charges que pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés).

- si vous quittez le logement avant le préavis du bailleur, vous aurez obligation de donner votre propre congé en respectant le préavis adéquat de tout locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

.

Quant à la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instaurée dans la commune), elle n'est due aussi que pour le temps réel d'occupation, sans les frais de gestion/rôle et sur justificatif (= copie avis de TF, sans pouvoir, en cas d'oubli, remonter à + de 3 ans en arrière).

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

.

cdt.

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_lael_ Messages postés 5112 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 2 441
21 févr. 2023 à 15:38

"légalement les visites effectivement ne peuvent se faire que pendant un préavis "

Ah ?

J'aurais au contraire eu tendance à dire qu'à défaut de précisions légales, à partir du moment où le bailleur fait part de son intention de vendre il peut organiser des visites.

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BmV Messages postés 91380 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 18 484 > _lael_ Messages postés 5112 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024
22 févr. 2023 à 12:56

" le bailleur fait part de son intention de vendre "  : cette "intention", pour être opposable, est légalement faite dans les formes requises, donc généralement recommandé+AR.
Juste une petite discussion sur le palier ne suffit pas...

" il peut organiser des visites "  : sauf que le locataire peut très bien interdire l'accès à son domicile tant que cette "intention" n'est pas régulièrement affirmée....
Et même après.

 

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_lael_ Messages postés 5112 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 2 441 > BmV Messages postés 91380 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024
Modifié le 22 févr. 2023 à 13:08

On est d'accord.

C'est "par tous moyens" et le seul moyen incontestable est la lettre recommandée avec accusé de réception (ou l'huissier...) même si la recevabilité d'autres types de notifications peut être acceptée à la discrétion du juge (témoignage, email, sms, etc...)

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Merci beaucoup pour vos retours !

Pour vous répondre, le bail ne prévoit aucune clause relative à des visites avant la fin du bail.

Bien cordialement,

Julia

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Pour information, nous venons de recevoir le congé. 
 

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Je n’ai pas encore vérifié le contenu du congé.

Est-ce toutefois possible de refuser les visites avant le préavis ? Je ne serai pas disponible avant mai… mais pourrai ensuite les faire après. 

Je vous remercie,

Julia

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Utilisateur anonyme
21 févr. 2023 à 16:40

C'est à discuter avec le bailleur. Ne "refusez" pas, vous lui répondez de manière positive avec vos dates et possibilités. Il ne pourra pas vous contraindre à faire plus. Au besoin vous ferez appel à un conciliateur.

Un accord amiable est toujours préférable à une procédure judiciaire.

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_lael_ Messages postés 5112 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 2 441
21 févr. 2023 à 22:15

Si vous refusez ça peut vous être reproché et donner lieu dans le pire des cas à l'octroie de dommages et intérêts au profit du bailleur.

En particulier, il vous appartient de prendre toutes dispositions pour permettre l'organisation des visites, y compris quand vous n'êtes pas disponibles en journée. Ceci en transmettant les clés à des connaissances ou vins, ou en autorisant le bailleur ou son mandataire à accéder au logement en votre absence.

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Utilisateur anonyme > _lael_ Messages postés 5112 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024
21 févr. 2023 à 22:37

Faut pas trop pousser quand même ... 

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_lael_ Messages postés 5112 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 2 441 > Utilisateur anonyme
21 févr. 2023 à 23:19

C'est le principe du droit de visite.

Flemme de chercher d'autres jurisprudences mais par exemple il y a celle-là :

Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 29 septembre 2022, n° 21/00850 : Le jugement retient que proposer une visite qu'à partir d'une certaine date n'est pas valable si le contrat de location prévoit jusqu'à 2 heures par jour, tous les jours de la semaine hors dimanche. Que c'est au locataire de prendre ses dispositions et que même le fait d'être enceinte et alitée n'est pas suffisant pour refuser les visites.

Ce qui a donné lieu à l'octroie de dommages et intérêt au profit du bailleur pour non respect du droit de visite.

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Utilisateur anonyme > _lael_ Messages postés 5112 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024
21 févr. 2023 à 23:43

"si le contrat de location prévoit jusqu'à 2 heures par jour, tous les jours de la semaine hors dimanche" Bah cette fois il n'y a rien de prévu sur le bail... alors il n'y a pas de "droit de visite" ? 

Je maintiens que dans un tel cas une proposition constructive de certains créneaux est préférable à un refus total.

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BmV Messages postés 91380 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 18 484
22 févr. 2023 à 13:10

" le bail ne prévoit aucune clause relative à des visites avant la fin du bail " : vous pouvez donc en théorie refuser tout net toute visite de votre domicile.
Préavis ou pas.
Aucun texte n'impose au locataire d'accepter l'intrusion de tierces personnes dans son domicile.
Et d'ailleurs aucun texte, réglementaire ou législatif, ne le pourrait.

https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/locataires/visite-pour-fins-vente-delai_70383_1.htm
 

Ce refus contraindrait juste le bailleur d'activer le tribunal pour obtenir une telle autorisation, dans les limites de la loi. Et il l'obtient en général, c'est juste une complication pour lui.

Il est évident, comme
signalé plus haut, qu'il vaut mieux négocier avec lui dans les limites du raisonnable pour convenir ensemble des dates et heures de visite, sans qu'elles excèdent les limites fixées dans le texte.

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En effet, le bail ne mentionne pas un quelconque droit de visite. 

Merci pour toutes vos réponses ! Je vais essayer de m’arranger à l’amiable avec mon propriétaire.

Julia

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