Visites pendant le préavis en cas de vente

Vous avez reçu un congé pour vendre : avez-vous vérifié sa validité (forme, délai, contenu) ?

Convenez à l'amiable des créneaux de visite dans les limites légales, sera la meilleure attitude, même si la loi ne l'impose pas strictement puisque votre bail ne contient pas de clause à cet effet.

N'oubliez pas que le bailleur vous doit une "jouissance paisible des lieux loués", donc chacun doit rester correct.

Bonjour,

Pour le moment, il n'y a pas de congé, donc aucune obligation de recevoir des visites.

Votre bail contient-il une clause permettant les visites avant la fin du bail ?

Une page utile à lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

bonjour,

légalement les visites effectivement ne peuvent se faire que pendant un préavis si elles sont prévues au contrat : dans votre cas, c'est donc pendant le préavis du bailleur (de date à date de "fin nov" à "fin mai") ET à condition bien sûr que le congé soit valable (= que forme et fond du congé aient été respectés), dont par exemple  la réception de la notification du congé du bailleur effectivement faite au plus tard le 1er jour de son préavis : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 

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Après avoir réceptionné ce congé de votre bailleur, même si donné par anticipation, il ne commencera que 6 mois avant la fin du bail en cours (pour une location nue) :

- si vous quittez le logement "pendant" le préavis du bailleur (entre "fin mai'' et "fin nov"), vous ne lui devrez loyer et charges que pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés).

- si vous quittez le logement avant le préavis du bailleur, vous aurez obligation de donner votre propre congé en respectant le préavis adéquat de tout locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Quant à la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instaurée dans la commune), elle n'est due aussi que pour le temps réel d'occupation, sans les frais de gestion/rôle et sur justificatif (= copie avis de TF, sans pouvoir, en cas d'oubli, remonter à + de 3 ans en arrière).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.

Merci beaucoup pour vos retours !

Pour vous répondre, le bail ne prévoit aucune clause relative à des visites avant la fin du bail.

Bien cordialement,

Julia

Je n’ai pas encore vérifié le contenu du congé.

Est-ce toutefois possible de refuser les visites avant le préavis ? Je ne serai pas disponible avant mai… mais pourrai ensuite les faire après. 

Je vous remercie,

Julia

" le bail ne prévoit aucune clause relative à des visites avant la fin du bail " : vous pouvez donc en théorie refuser tout net toute visite de votre domicile.
Préavis ou pas.
Aucun texte n'impose au locataire d'accepter l'intrusion de tierces personnes dans son domicile.
Et d'ailleurs aucun texte, réglementaire ou législatif, ne le pourrait.
► https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/locataires/visite-pour-fins-vente-delai_70383_1.htm
 

Ce refus contraindrait juste le bailleur d'activer le tribunal pour obtenir une telle autorisation, dans les limites de la loi. Et il l'obtient en général, c'est juste une complication pour lui.

Il est évident, comme signalé plus haut, qu'il vaut mieux négocier avec lui dans les limites du raisonnable pour convenir ensemble des dates et heures de visite, sans qu'elles excèdent les limites fixées dans le texte.

En effet, le bail ne mentionne pas un quelconque droit de visite. 

Merci pour toutes vos réponses ! Je vais essayer de m’arranger à l’amiable avec mon propriétaire.

Julia