Saisie véhicule loa huissier
_lael_ Messages postés 5157 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 21 févr. 2023 à 12:23
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2 réponses
21 févr. 2023 à 08:50
Bonjour,
Vous pouvez proposer un échéancier mais l'organisme n'a aucune obligation de l'accepter
D’accord
c’est vrai je n’y avais pas pensé
mais mon organisme de crédit m’ayant laissé un délai de 30 jours à réception du courrier pour régulariser la situation, j’ai reçu le courrier le 15 de ce mois de ce fait le délai n’est pas respecté est ce normal ?
21 févr. 2023 à 10:54
Il faut voir ce que prévoit le contrat, mais ils peuvent très probablement vous notifier la déchéance du crédit dès le premier retard et après mise en demeure infructueuse laissant un délai raisonnable de régularisation.
Mais si vous régularisez dans le délai qui vous a été donné dans la première mise en demeure qui vous a été adressée, la déchéance du terme ne pourra pas être prononcée. La jurisprudence considère que la déchéance ne peut avoir lieu qu'après mise en demeure infructueuse prévoyant un délai raisonnable de régularisation.
Bien entendu, ça ne les empêche pas de "demander" amiablement la restitution du véhicule ou de prévoir d'autres procédures en parallèle et en anticipation d'un défaut de régularisation.
Sachant que vous êtes actuellement dans les démarches "amiables", ils ne pourront saisir le véhicule que sur décision de justice et munis d'un titre exécutoire.
21 févr. 2023 à 12:08
ils ne pourront saisir le véhicule que sur décision de justice et munis d'un titre exécutoire. FAUX
Dans une LOA le véhicule appartient à la société de financement avec un contrat qui lie le locataire à la société de financement et dans ce contrat les cas d'impayés sont prévus et leurs conséquences
21 févr. 2023 à 12:23
Effectivement, j'étais resté sur le mot "crédit" sans faire attention au terme "loa" derrière.
Sachant qu'un loa n'est pas tout à fait un crédit mais une location, d'où son nom. Ce qui m'a induit en erreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...