Saisie véhicule loa huissier
_lael_ Messages postés 6015 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je dois restituer ma voiture à un huissier car je n'ai pas pu régler 2 échéanciers de mon credit loa
La saisie est-elle immédiate ou puis-je demander un délai pour le remboursement?
2 réponses
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Bonjour,
Vous pouvez proposer un échéancier mais l'organisme n'a aucune obligation de l'accepter
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D’accord
c’est vrai je n’y avais pas pensé
mais mon organisme de crédit m’ayant laissé un délai de 30 jours à réception du courrier pour régulariser la situation, j’ai reçu le courrier le 15 de ce mois de ce fait le délai n’est pas respecté est ce normal ?
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Il faut voir ce que prévoit le contrat, mais ils peuvent très probablement vous notifier la déchéance du crédit dès le premier retard et après mise en demeure infructueuse laissant un délai raisonnable de régularisation.
Mais si vous régularisez dans le délai qui vous a été donné dans la première mise en demeure qui vous a été adressée, la déchéance du terme ne pourra pas être prononcée. La jurisprudence considère que la déchéance ne peut avoir lieu qu'après mise en demeure infructueuse prévoyant un délai raisonnable de régularisation.
Bien entendu, ça ne les empêche pas de "demander" amiablement la restitution du véhicule ou de prévoir d'autres procédures en parallèle et en anticipation d'un défaut de régularisation.
Sachant que vous êtes actuellement dans les démarches "amiables", ils ne pourront saisir le véhicule que sur décision de justice et munis d'un titre exécutoire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...