Achat DPE erroné voire non-valide quels recours?
kasom Messages postés 32175 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 21 févr. 2023 à 13:09
3 réponses
21 févr. 2023 à 00:07
Bonjour,
Le DPE est effectivement opposable cependant une classe d'écart c'est très courant avec la nouvelle méthodologie surtout si toutes les informations n'ont pas été correctement renseignées la première fois. L'UFC Que Choisir l'a déjà relevé à plusieurs reprises : https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-diagnostics-de-performance-energetique-du-grand-n-importe-quoi-encore-et-toujours-n103144/
Comme vous l'avez compris, vous allez être basculé entre les différents acteurs qui déchargeront leurs responsabilités sur les autres mais vous avez des éléments factuels intéressants.
1) Les notaires : leur responsabilité est engagé pour ne pas avoir vérifier que le DPE n'était pas valable (sans numéro ADEME)
2) le diagnostiqueur : si le diagnostiqueur a omis de communiquer le DPE à l'ADEME, il est passible d’une amende de 1500€. Un DPE sans numéro ADEME n'a aucune utilité car il ne peut être utilisé ni pour une vente, ni pour une location.
La non prise en compte d'un mur extérieur dans le DPE initial est un votre meilleur élément pour opposr le DPE. Pour les murs constitués de cheminées, il pourra arguer qu'il ne pouvait pas connaitre la composition des murs ou qu'il n'a pas eu l'ensemble des informations (ce qui arrive très souvent avec la nouvelle méthode).
En tout cas, vous pouvez tenter de demander un dédommagement pour compenser les travaux d'isolation mais n'espérez pas récupérer 100% du différentiel. Je n'ai pas d'exemple de vente annulée par contre.
3) le propriétaire : difficile d'affirmer que le propriétaire savait que le DPE était erroné, c'est de la responsabilité du diagnostiqueur de fournir un DPE fiable. Le seul cas où sa responsabilité est directement engagé et s'il a fait faire un faux DPE lui-même.
21 févr. 2023 à 10:37
Bonjour
rien d'anormal
en novembre 2021 ; les règles du calcul du DPE n'étaient pas les mêmes que celles applicables à partir de juillet 2022
21 févr. 2023 à 11:58
la méthode est celle indiquée dans l'arrêté publié en Mars 2021 et qui devait entrer en application en Septembre 2021
mais suite aux diverses manifestations ( et interventions ) des professionnels de l'immobilier ; l'arrêté a finalement été mis en application en juillet 2022
20 févr. 2023 à 23:09
Bonjour,
C'est surtout une fraude du vendeur ! (et de l'agent et des notaires qui n'ont rien vérifié)
Consultez rapidement un avocat.
Vous pourriez faire annuler la vente pour dol.
Modifié le 21 févr. 2023 à 13:11
Bonjour
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Vous pourriez faire annuler la vente pour dol.
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Vous ne trouverez aucune jurisprudence qui confirmera cette affirmation péremptoire, vous devez avoir des sources confidentielles ......
soyons sérieux : comme le souligne aideogame, il y a des éléments sérieux pour engager la responsabilité de tous les intervenants: vendeur, diagnostiqueur, agent immobilier et notaire en m^me temps
Mais l'acheteur peut juste espérer percevoir des dommages et intérêts pour "perte de chance" d'acheter le logement à un moindre coût , perte de chance dont le montant sera estimé par le juge
et compter deux à trois ans de procédure ......
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alors faire annuler la vente pour dol: je rigole
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ps : vous pouvez vous venger comme souvent en mettant des pouces négatifs à mes réponses ;=))) et mettre des pouces positifs à vos réponses ... aucun problème ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2023 à 11:43
Merci pour votre réponse