Succession maison suite à la mort de mon dernier parent
bernardok Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je me tourne vers vous pour des questions au sujet d'une future succession.
En effet, suite au décès de ma mère il y a 10 ans, et n'ayant plus de contact avec mon père de puis bien longtemps avant cette date je me demande que va devenir la maison suite a son décès.
ils étaient mariés et avaient la maison à 2 et Il a récupéré l'usufruit suite à la mort de ma mère, je voulais savoir si moi et ma sœur hériterons bien de la maison à sa mort ? Car si je comprends bien il n'a pas le droit de vendre la maison sans notre accord donc on aurait été informé de la vente même si nous n'avons plus aucuns contacts.
De plus aurait il un moyen de nous déshériter ? en se remariant ou en quittant la France par exemple ? (en faisant des recherches j'ai vu qu'il était parti à la retraite au Portugal)
Bonne journée,
Bien à vous,
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2 réponses
je voulais savoir si moi et ma sœur hériterons bien de la maison à sa mort ? Vous en détenez la moitié en pleine propriété depuis le décès de votre mère. Pour ce qui concerne l'autre moitié, cela dépendra des décisions prises par testament par votre père.
De plus aurait il un moyen de nous déshériter ? En vos qualités d'héritiers réservataires, votre soeur et vous recevrez obligatoirement chacun 1/3 des biens composant la succession.
en se remariant ou en quittant la France par exemple ? (en faisant des recherches j'ai vu qu'il était parti à la retraite au Portugal). Cela ne changera pas la loi française concernant les règles des successions réservataires. Même remarié, il ne pourrait léguer à sa nouvelle épouse que le 3 ème.1/3 dénommé "quotité disponible".
Bonjour
Même si votre père s'installe au Portugal et établit une professio juris précisant qu'il place sa succession soue l'empire de la loi portugaise, vous ne risquez pas d'être déshérité.
En effet, laloi portugaise prévoit une légitima (réserve) plus favorable qu'en France pour les familles de plus de deux enfants:soit:
-pour un enfant réservataire: légitima de 1/2
- pour deux enfants et plus légitima des 2/3
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, et merci pour votre réponse rapide.
OK si je comprends bien nous détenons de manière certaine la moitié. Pour l'autre moitié il peut décider dans son testament de léguer seulement 1/3 à une autre personne ? car 2/3 sont réservés aux enfants.
Pour l'autre moitié Non seulement sur la maison, mais sur l'ensemble des biens qui composeront sa succession.
D'accord merci je pense avoir bien compris
cela signifie que nous aurons au minimum les 3/4 de la maison à sa mort
pour le reste bien qu'il soit certain que nous n'aurons rien d'autre nous aurions pu avoir en théorie les 2/3 des autres actifs