Location de deux logements dans une maison divisée

Bonjour,

Puisque le PLU interdit de diviser la maison, comment comptez-vous contourner la législation ?

Si vous respectez le PLU (?) il ne s'agit que d'un seul logement. Et c'est donc une "colocation".

Selon mon interprétation des règles en vigueur, et la réalité observée sur le territoire, il est possible de diviser et louer les deux logements séparément. En particulier dans les Zones Tendues, dont fait partie l’IDF.
 

La contrainte est sur la division du logement en deux lots distincts, lors de la revente par exemple, il sera obligatoire de vendre la maison en un seul lot.

bonjour,

"je crois comprendre qu'il est interdit de revendre de l'électricité. Quelle est selon vous la meilleure option ? Location meublée avec Charges comprises ? "

La revente d'électricité est illégale (donc interdite) en location NUE, mais elle est tolérée en location MEUBLÉE... A CONDITION QUE ce soit sous forme de forfait, et donc, que toutes les autres charges locatives soient aussi au forfait (et bien entendues doivent quand même être listées en annexe du contrat de location : "charges comprises" ne veut rien dire juridiquement parlant et cette mention est toujours une source de problèmes si/quand il y a litige entre bailleur et locataire).

Par ailleurs :

--> sauf clause contraire ajoutée au contrat au moment des signatures, la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune où se situe la location) est incluse dans le montant du forfait (sans compter les frais de gestion/rôle qui sont toujours à la charge des bailleurs) : le bailleur ne peut donc pas l'exiger en sus du montant "loyer+forfait";

 --> le montant du forfait reste le même pendant toute la durée d'une même location. Les compteurs divisionnaires servent uniquement au bailleur à évaluer une consommation moyenne (à + ou - long terme) afin de pouvoir éventuellement modifier (en + OU en -) le montant du forfait pour le locataire suivant.

--> SI, et seulement SI, une révision annuelle de loyer (*) a été prévue au contrat de location meublée lors des signatures, une révision annuelle de loyer peut être faite et dans ce cas, le montant du forfait peut être ajouté au montant du loyer principal pour obtenir chaque année un nouveau loyer : la formule est :

(loyer actuel + forfait) / indice du Trim. année N-1 x indice du même T année N

[alors que la formule pour une révision annuelle de loyer d'une location nue est : loyer actuel hors charges / indice du Trim. année N-1 x indice du même T année N, et les "provisions" sur charges devront être régularisées annuellement.]

--> l'indice du trimestre à choisir lors des signatures du contrat est le dernier indice INSEE du trimestre connu le jour desdites signatures :

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

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(*) la révision annuelle de loyer se fait à la "date d'effet" du bail = soit c'est la date d’échéance du bail soit c'est à une autre date (ultérieure) mentionnée sur le contrat, mais le choix du trimestre se fait toujours par rapport à la date de signature du contrat:

par exemple :

1/ Un contrat de location meublée classique signé le 08/01/2023 sans date d'effet :

- devra mentionner le Trimestre 4 indice 137,26

- se terminera le 07/01/2024

- et le loyer pourra être révisé pour le 08/01/2024.

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2/ Un contrat de location meublée classique signé le 02/07/2022 avec une date d'effet par exemple au 29/07/2022 :

- devra mentionner le Trimestre 1 indice 133,93

- se terminera le 28/07/2023

- et le loyer pourra être révisé pour le 29/07/2023.

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À savoir : le 1er bail d'une location meublée classique (= à l'année, VS location saisonnière) peut être de 3 ans, MAIS les renouvellements successifs seront toujours de 1 an.

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cdt.