Frais de scolarité
kang74 Messages postés 7215 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
suite au jugement le 9 février 2023, le juge a noté que les frais de scolarité sont partagés a moitié entre les deux parties.
est ce que le père de ma fille doit me rembourser la moitié de la cantine depuis le 9 février?
car a mon sens, la cantine est un frais lié à la scolarité.
merci de vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
Il faudrait voir l'ensemble des phrases mentionnant l'obligation alimentaire du père pour vous répondre .
Les frais de scolarité ne sont pas forcément les frais de la cantine, notamment en GA ou chacun doit supporter les frais qu'il fait sur sa semaine ou sur sa période ( s'il paie une pensio ALIMENTAIRE et paie les frais d'alimentation quand vvous avez l'enfant, il vous paie deux fois les mêmes frais)
Le partage des frais s'entend généralement, sous réserve de l'accord de l'autre d'engager ces frais .
La législation juridique et financière évolue en permanence...