Don manuel réintégré à la succession ?
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 févr. 2023 à 09:02
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1 réponse
16 févr. 2023 à 09:02
je ne vois pas trop l'intérêt d'un tel dispositif en terme d'éxonération fiscale... L'intérêt réside dans le temps que personne ne maitrise. Le don manuel n'est pas rapportable à la succession du donateur si le décès survient + de 15 ans après sa révélation par une déclaration déposée auprès des services de l'administration fiscale. D'où l'intérêt de ne pas consentir ce genre de don à un âge avancé.