Don manuel réintégré à la succession ?
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon oncle ( sans enfants ) m'a fait un don manuel de 15 000 Euros il y a 4 ans ( la même somme a été versée à mes cousins ) que j'ai bien sûr déclaré au fisc.
Or, j'ai lu récemment que ce don sera réintégré à l'actif successoral si mon oncle décède avant 15 ans après le don ( donc dans 11 ans ).
Je me demande même si, n'étant pas héritier en ligne direct au sens strict ( même si mon père est décédé depuis ), le don que j'ai reçu ne sera pas automatiquement réintégré à l'actif successoral et ce, sans condition de durée.
De fait, à part toucher une avance sur l'héritage, je ne vois pas trop l'intérêt d'un tel dispositif en terme d'éxonération fiscale...
Est-ce que je me trompe ?
Cordialement.
G.
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1 réponse
je ne vois pas trop l'intérêt d'un tel dispositif en terme d'éxonération fiscale... L'intérêt réside dans le temps que personne ne maitrise. Le don manuel n'est pas rapportable à la succession du donateur si le décès survient + de 15 ans après sa révélation par une déclaration déposée auprès des services de l'administration fiscale. D'où l'intérêt de ne pas consentir ce genre de don à un âge avancé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...