Base de calcul Fonds Alur
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis nul en compta et j'aurais besoin de vos lumières. Merci d'avance pour votre aide...
C'est bientôt l'AG de ma copro et comme tous les ans nous votons les 5% du fonds travaux (pour faire simple).
Dans les documents qui me sont fournis, sur l'annexe 2 j'ai les colonnes suivantes :
- Exercice précédent approuvé N-1
- Exercice Clos budget voté N 1/10/20 au 30/9/21
- Exercice clos réalisé à approuver N
- Budget prévisionnel en cours voté N+1
- Budget prévisionnel à voter N+2 1/10/220 au 30/9/2023
Dans quelle colonne faut-il regarder pour retrouver ma base de calcul des 5% ?
Merci pour votre aide,
Paul.
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10 réponses
Bonjour,
Yapasdequoi a raison : les annexes représentent le passé sauf pour la dernière colonne des annexes 2 et 3.
En théorie il faudrait prendre la colonne "- Budget prévisionnel en cours voté N+1" de l'annexe 3 et la ligne "total général".
Mais ...... à 2 conditions que vous avez omis de nous dire :
* les 5% dont vous faites référence sont pour quelle année/exercice : l'exercice en cours ou l'exercice à venir
* qu'aucun chiffre n'ait été modifié par l'AG
C'est pourquoi, à juste raison, yapasdequoi fait référence aux résolutions écrites dans le PV qui est la référence car les chiffres cités dans les annexes ont pu évoluer au cours de l'AG
PS : les annexes ne sont que des outils soumis à la réflexion des copropiétaires, les PVs sont des "éxécutables"
Bonjour :
Réponse : aucune !
C'est le budget qui sera voté lors de l'AG qui est la base de ce 5%.
Le montant à affecter au fond travaux doit aussi être voté par l'AG, 5% du budget est le montant minimum.
L'article 14--2-1 de la loi est :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043967792
A défaut d'adoption d'un plan, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné au même article 14-1.
Réponse : AUCUNE !!!!
Les informations indiquées dans les annexes jointes à la convocation concernent soit l'exercice clos (passé), soit des propositions, mais ne peuvent en aucun cas prédire à l'avance le montant du budget qui SERA voté (futur) par l'AG.
Il faut regarder sur le PV de l'AG pour connaitre le montant du budget prévisionnel.
Article 14-1
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V)
I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
Bonjour,
"et comme tous les ans nous votons les 5% du fonds travaux"
OK, mais dites nous : quand vous faites ce vote, est ce pour l'exercice en cours ou pour l'exercice à venir. Exemple : lors de l'AG de l'année 2023, vous votez les 5% qui s'appliquent en 2023 ou en 2024 ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour,
C'est simple.....Pour chaque budget voté, vous appliquez une charge supplémentaire de 5% correspondant à ce fonds de travaux.
Cdlt.
Bonjour Yapadequoi,
Il y a manifestement une incompréhension entre nous.
J'ai effectué des recherches cette semaine, et mon premier post mentionne les 5 colonnes en annexe 2. Ma question est la suivante, dans quelle colonne dois-je regarder pour appliquer les 5% ? Je ne peux pas faire plus simple comme question.
Merci pour vos réponses,
Salutations,
Paul.
Bonjour,
En effet.
Dernière tentative avec les extraits du texte de loi. En le lisant soigneusement, vous comprendrez que vous ne pouvez pas calculer le montant exact AVANT le vote du budget prévisionnel et de la cotisation au fonds travaux qui ne peut pas être inférieur à 5% (mais peut être supérieur...)
Vous pouvez avoir une estimation en faisant l'hypothèse que le budget proposé dans la convocation "Budget prévisionnel en cours voté N+1" n'est pas modifié, et que l'AG ne votera pas un montant supérieur.
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Article 14-1
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V)
I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
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Article 14-2-1
Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V)
I.-Dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l'immeuble
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Lorsque l'assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article 14-2, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1. A défaut d'adoption d'un plan, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné au même article 14-1.
L'assemblée générale, votant à la majorité des voix de tous les copropriétaires, peut décider d'un montant supérieur.
Bonjour à Tous,
Je reviens vers vous avec une réponse claire. Il faut prendre en compte la colonne N+2. Avant AG.
Il se peut que le budget N+2 soit modifié en cours d'AG. Et après l'AG, il faudra toujours prendre en compte le chiffre N+2.
Salutations à tous,
Paul.
Réponse simple : colonne 4, c'est le budget de l'année en cours voté l'année dernière normalement.
Le taux de 5% étant le minimum légal obligatoire, il n'est pas nécessaire de le voter chaque année.
Merci Andre78.
Pour Yapadequoi :
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais elle ne répond pas à ma question.
J'ai reçu tous les documents comptables avec les annexes 1-2-3-4-5.
Et, ma question n'est pas de savoir combien, mais de me renseigner où regarder pour calculer le montant, et dans quelle annexe il faut regarder. C'est la raison pour laquelle j'ai repris l'intitulé des colonnes.
Merci pour votre compréhension et pour votre éclairage sur ma question.
Paul.
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