Situation abusive bailleur / locataire APL

Bonjour,

Commencez par demander le RIB de votre bailleur et payez par virement uniquement la somme due.

Le prélèvement n'est absolument pas obligatoire.

Merci pour vos réponses.

La CAF verse les APL à mois échu, mais le bailleur ne les reçoit que le 06 du mois suivant.

Quant aux remboursements, le bailleur a remboursé les deux mois janvier et décembre, mais il a fallu batailler…

Le problème est que maintenant qu'il ne peut plus prélever l'intégralité du loyer, il va nous appliquer systématiquement des pénalités en prétendant ne pas avoir reçu le tiers payant (malgré l'attestation CAF).

Il me semble avoir lu sur le forum, que le bailleur étant lié par agrément avec la CAF, il n'est pas autoriser à procéder ainsi, et doit attendre le tiers payant ?

Cordialement.

il va nous appliquer systématiquement des pénalités en prétendant ne pas avoir reçu le tiers payant

Ces pénalités sont illégales. Quelques clauses abusives indiquées dans la loi de 89 : 

Article 4

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Est réputée non écrite toute clause :

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

Contestez par courrier RAR au bailleur : vous lui  réclamez le remboursement sans délai de ces pénalités de retard, faute de quoi sous 1 mois vous saisirez la commission de conciliation et si besoin le tribunal.

En parallèle renseignez vous auprès de la CAF, il doit bien y avoir un moyen de régler ce problème. A mon avis et sauf erreur : il y a un décalage d'1 mois que vous auriez dû régler au départ et vous met en situation d'impayé systématiquement.

Et est-ce vraiment APL (logement conventionné) ou AL ? Dans ce cas vous pourriez convenir avec le bailleur de le recevoir directement, charge à vous de payer correctement la totalité du loyer à la bonne date.

Extrait du "guide du bailleur de la CAF" :

"L’aide personnalisée au logement (Apl) : la Caf vous versera l’Apl directement et les locataires vous verseront la part restante de loyer. Le versement de l’Apl est effectué le 25 du mois concerné.

"L’allocation de logement (Al) : La Caf la verse à votre locataire. L’Al pourra toutefois vous être versée directement si vous le désirez. Il suffit d’en faire la demande à la  Caf qui verse l’allocation. Le versement de l’Al est effectué, à terme échu, le 5 du mois suivant. Par exemple, l’aide du mois de mars est versée le 5 avril. 

Merci pour votre conseil yapadequoi,

Nous sommes donc obligés de payer les pénalités de retard  alors que le bailleur a réellement touché les APL ? Confirmé par la Caf par courriel et attestation de paiement . 

La CAF nous a dit lors d'une communication téléphonique qu'il ne traitait pas ce genre de problème. Cela reste à voir entre le bailleur et le locataire.

Comme je l'ai dit dans mon premier message, nous sommes des locataires de longue date, la gestion de l'appartement a changé plusieurs fois de bailleurs et nous n'avons eu aucun problème… jusqu'à présent. Et oui, ce sont bien des appartement conventionné. Nous avons en effet penser à convenir avec le bailleur de le recevoir directement, mais je doute qu'il accepte (la Caf me l'a confirmé.)