Refus de remboursement de frais après refus de visas
Résolu- Clause abusive école privée
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2 réponses
10 févr. 2023 à 22:55
Bonjour
Aucun motif de plainte, les plaintes c'est pour les délits pénaux ou pour les crimes. Ici c'est un litige de droit civil
A priori la clause est bonne ni abusive. Dans un contrat de service, il n'y a pas de rétractation et dans votre cas, l'obligation de l'établissement privé est d'effectuer les cours/formation à l'étudiant et l'obligation de l'étudiant est de payer.
Qu'il soit en incapacité de venir en cours n'est pas un motif de remboursement et il n'y a aucun motif de force majeure puisque il était prévisible que son visa puisse être refusé.
Je précise que dans leurs conditions générales aucunes parties ne notifie le nom remboursement des frais d’inscription et de scolarité de l’étudiant étranger en cas de refus de visa.
Si le contrat ne le prévoit pas c'est que la situation que vous décrivez n'est pas prévu. Il aurait fallu inscrire cette clause à votre demande dans le contrat. Mais l'école l'aurait certainement refusé.