Refus de remboursement de frais après refus de visas

Résolu
Lulu - 10 févr. 2023 à 22:33
 Do - 2 juin 2023 à 14:03

Bonjour
Je réside en France depuis 4ans
Mon jeune cousin vivant en Afrique voulant continuer ses études en France m’a demandé de l’aide pour lui trouver une école privée et ensemble nous avons trouver un établissement français à Nancy.
Cet institut nous a donc établi les conditions d’inscription et les frais d’inscription. Mon cousin a donc économiser pour payer l’acompte (1370€) afin d’obtenir l’attestation d’inscription pour entamer la procédure d’obtention de visas. 
Malheureusement ce dernier a eu un refus de visas à 2mois de la rentrée et réclame donc le remboursement de l’intégralité de ses sous à l’université qui lui dit que les sous ne sont pas remboursés en se basant sur l’article 4 de la condition générale qui stipule : ‘’sachez que si l’étudiant ne se présente pas en formation lors de la rentrée les frais d’inscription et de scolarité ne seront pas restitués.’’ Sauf que l’étudiant n’a pas décidé de pas se présenter mais a plutôt eu un refus de visa ce qui fait qu’il n’a pas pu rentré en Europe et est donc toujours en Afrique.

Je précise que dans leurs conditions générales aucunes parties ne notifie le nom remboursement des frais d’inscription et de scolarité de l’étudiant étranger en cas de refus de visa.
Étant donné que c’est moi qui ai fait le virement des sous à l’université mon cousin me demande donc de porter plainte afin de récupérer ses sous.
Dois-je porté plainte contre cette établissement ou que dois je faire pour récupérer les sous de mon cousin?

2 réponses

AN.Banker Messages postés 10428 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 octobre 2024 8 975
10 févr. 2023 à 22:55

Bonjour

Aucun motif de plainte, les plaintes c'est pour les délits pénaux ou pour les crimes. Ici c'est un litige de droit civil

A priori la clause est bonne ni abusive. Dans un contrat de service, il n'y a pas de rétractation et dans votre cas, l'obligation de l'établissement privé est d'effectuer les cours/formation à l'étudiant et l'obligation de l'étudiant est de payer.

Qu'il soit en incapacité de venir en cours n'est pas un motif de remboursement et il n'y a aucun motif de force majeure puisque il était prévisible que son visa puisse être refusé.

Je précise que dans leurs conditions générales aucunes parties ne notifie le nom remboursement des frais d’inscription et de scolarité de l’étudiant étranger en cas de refus de visa.

Si le contrat ne le prévoit pas c'est que la situation que vous décrivez n'est pas prévu. Il aurait fallu inscrire cette clause à votre demande dans le contrat. Mais l'école l'aurait certainement refusé.


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Et quelle idée de payer une inscription sans même savoir si le visa sera accordé!!!!

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C’est obligatoire de s’inscrire pour demander un visa. 

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