Il y a t’il prescription

Bonjour

Pouvez vous détailler ce que vous appelez fraude ?

Se posera ensuite la question du point de départ de la prescription selon la qualification des faits .

Bonjour

En cas de fraude avérée (Par exemple 'vol d'énergie'..) le délai de prescription est celui de Droit Commun c.à.d 5 (Cinq ans).

Donc ces 5 ans sont décomptés à partir du point de départ comme indiqué par kang74..

A+

L'amende est fixe, mais ils feront payer la consommation non facturée depuis cinq ans : ils ont le dernier relevé et après avoir relevé le compteur maintenant, ils sauront très facilement déterminer ce qui a été consommé.
Et le facturer.

¿

Ils ne vont rien estimer du tout, "ils" vont la définir très précisément : (relevé actuel) - (relevé 2017) = consommation non facturée.

C'est un problème de calcul du niveau CE1....


 

Ben tout simplement comme vous venez de le faire, sacrebleu.
Et même plus simplement encore : soustraire le relevé de début 2018 (qu'ils ont enregistré dans leurs archives) à celui qu'ils vont faire demain et ça donnera le total de ce que vous avez consommé en cinq ans soit 8 221 kWh, soit encore l'équivalent de ce que vous avez relevé vous-même : 1931 + 1453 + 1738 + 1631 + 1468.

Mais comme en France EdF est une société commerciale, vous pourrez probablement demander à bénéficier de la prescription de deux ans et donc, en plus de l'amende, ne payer que les deux dernières années.

 

.


 

Bonjour Afri , et à votre avis comment ils vont calculer le prix à payer de la fraude ? 

Bonjour Bmv , le dernier relevé c’est celui d’il y a cinq ans !! Et comment estiment l’énergie volée ? 
 

2018 j’ai consommé 1931 kw

2019                         1453 

2020                          1738 

2021                          1631 

2022                           1468 

expliquez moi comment ils vont calculer ? Merci 

Sans éléments précis et surtout changeants, personne n'est en mesure de savoir ce qui va se passer maintenant.
Une amende sans doute, pour le reste, jouez sur la prescription de deux ans aussi.

En hiver je branchai un convecteur électrique pour me chauffer 

Bonjour,

Si vous êtes en France, c'est Enedis, gestionnaire du réseau de distribution, qui va estimer le montant de la fraude sur 5 ans. Et répercutera ce montant sur la facture d'EDF, avec en plus des frais de constat de fraude par un agent assermenté de 480 €.

Si vous ne payez pas, Enedis portera plainte auprès du procureur de la République pour vol d'électricité. Le vol peut être puni de 3 ans de prison et 50000 € d'amende.

Mais je ne connais pas les lois belges (puisque vous nous écrivez de Belgique).

Je me suis dénoncée , vous pensez que la peine va être moins sévère !!! Avant faute avouée était à moitié pardonnée et actuellement je pense que faute avouée et doublement condamnée 

Mais je n’ai pas bloqué le compteur indéfiniment, mais quelques mois par an pour ne pas me faire repérer bon sang