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1 réponse
Bonjour
Bien que le bail est déjà rédigé: cela ne vaut rien. Le notaire va rédiger un bail authentique , iln' a que faire de votre sous seing privé;La rédaction de ce type de bail , et seulement la rédaction- est placée sous le régime des émoluments réglementés:ces derniers , par tranches dégressives,porte sur la somme totale retenue pour les besoins de taxation de la publicité foncière;les débours et autres prestations d'accompagnement ne sont pas réglementés et relèvent donc des honoraires libres La TVA s'applique sur l'ensemble;
il est normal que le notaire vous demande tous ces renseignements la fiscalisation et les émoluments notariaux portant la totalité de la durée du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...