Refus de payer mon solde de tout compte
malf -
Bonjour,
Pendant 1 mois 1/2 j'étais dans une entreprise ou j'étais pas bien, peu avant que je donne ma lettre de rupture de période d'essai, mon employeur me convoque et me remet une lettre de fin de période d'essai.
Tant mieux en soit puisque j'allais faire de même, pour éviter d'y retourné puisque ça ce passais très mal et même moi j'étais angoissé, insomnie je me suis arrêté jusqu'à la fin de la date inscrit sur la lettre soit le 27 décembre 2022.
Nous sommes le 7 février et toujours pas de solde de tout compte, ni aucun document ou autre, je le cite "c'est dans les mains du comptable" puisque c'est une petite PME.
Malgré mes relances de mails, appel téléphonique ça ne change pas grand chose... j'hésite à refaire un courrier avec accusé de réception pour lui réclamé mon solde de tout compte, d'autant plus que durant mon arrêt maladie il n'a pas déclaré l'attestation de salaire nécessaire à l'examen de mes droits et au règlement de vos indemnités journalières (formulaire S 3201).
C'est le mail que j'ai reçu de l'assurance maladie
Quel recours j'ai pour qu'il puisse me fournir le paiement dû et la déclaration de salaire auprès de l'assurance maladie ainsi que les documents lié à la fin de période d'essai?
En vous remerciant
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2 réponses
Bonjour
La première chose a à faire est toujours l'envoi d'une mise en demeure en recommandé avec accusé de reception de
- vous fournir votre solde de tout compte et l'ensemble des papiers de fin de contrat depuis le tant
- de régulariser auprès de la cpam en envoyant l'attestation de salaire attendue par leur service depuis le tant .
Le tout sous 8 jours , qu'à défaut vous saisirez les autorités compétentes pour faire valoir votre préjudice ( conseil des prud'hommes du département dont vous dépendez + adresse)
Le tout en mettant en copie à l'inspection du travail dont vous dépendez .
Vous gardez le courrier en copie et le recommandé ...
Et vous faites une requête au prud'hommes
NB : pour la cpam vous pouvez leur fournir vos fiches de paie et celles d'avant votre contrat puisque c'est sur les 3 mois avant l'arret qu'ils calculent les IJSS ( il faut 150h de travail)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour l'information