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2 réponses
7 févr. 2023 à 18:29
Bonjour
La première chose a à faire est toujours l'envoi d'une mise en demeure en recommandé avec accusé de reception de
- vous fournir votre solde de tout compte et l'ensemble des papiers de fin de contrat depuis le tant
- de régulariser auprès de la cpam en envoyant l'attestation de salaire attendue par leur service depuis le tant .
Le tout sous 8 jours , qu'à défaut vous saisirez les autorités compétentes pour faire valoir votre préjudice ( conseil des prud'hommes du département dont vous dépendez + adresse)
Le tout en mettant en copie à l'inspection du travail dont vous dépendez .
Vous gardez le courrier en copie et le recommandé ...
Et vous faites une requête au prud'hommes
NB : pour la cpam vous pouvez leur fournir vos fiches de paie et celles d'avant votre contrat puisque c'est sur les 3 mois avant l'arret qu'ils calculent les IJSS ( il faut 150h de travail)
7 févr. 2023 à 20:51
Bonjour
Attention, le solde de tout compte est quérable, c'est à dire que l'employeur doit juste vous le mettre à disposition, à vous d'aller le chercher.
Cdlt
7 févr. 2023 à 21:48
Merci pour l'information