Extinction ou non de l'usufruit post vente d'un bien
Bonjour,
Mon mari et moi nous étions fait donation au dernier vivant; mon mari a eu deux enfants avec une autre femme que moi même
Il décède; nous sommes propriétaires d'une maison d'habitation principale que nous décidons ses enfants et moi même de vendre
Selon les règles successorales dans ce cas, la succession m'a donné droit à ma part sur la vente soit le 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit; le reste à ces deux enfants
Ces deux enfants se sentent lésés et voudraient savoir si ils peuvent prétendre percevoir la somme correspondant à mon usufruit 40% lors de mon propre décès et enfin s'il est nécessaire d'envisager aujourd'hui de prendre un acte particulier pour faire valoir ce droit
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1 réponse
Ces deux enfants se sentent lésés et voudraient savoir si ils peuvent prétendre percevoir la somme correspondant à mon usufruit 40% lors de mon propre décès
He non, si l'immeuble est cédé, c'est l'ensemble des droits afférents au bien qui est cédé.
Pour que les 2 enfants de votre mari reçoive l'usufruit à votre décès il faudrait donc que leur nue propriété ne soit pas cédée avant votre décès. Or ce n'est pas ce que vous envisagez puisque vous parlez de céder l'immeuble.