extinction ou non de l'usufruit post vente d'un bien

Question

Bonjour,

Mon mari et moi nous étions fait donation au dernier vivant; mon mari a eu deux enfants avec une autre femme que moi même

Il décède; nous sommes propriétaires d'une maison d'habitation principale que nous décidons ses enfants et moi même de vendre

Selon les règles successorales dans ce cas, la succession m'a donné droit à ma part sur la vente soit le 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit; le reste à ces deux enfants

Ces deux enfants se sentent lésés et voudraient savoir si ils peuvent prétendre percevoir la somme correspondant à mon usufruit 40% lors de mon propre décès et enfin s'il est nécessaire d'envisager aujourd'hui de prendre un acte particulier pour faire valoir ce droit

roudoudou22 · Answer

Ces deux enfants se sentent lésés et voudraient savoir si ils peuvent prétendre percevoir la somme correspondant à mon usufruit 40% lors de mon propre décès

He non, si l'immeuble est cédé, c'est l'ensemble des droits afférents au bien qui est cédé.

Pour que les 2 enfants de votre mari reçoive l'usufruit à votre décès il faudrait donc que leur nue propriété ne soit pas cédée avant votre décès. Or ce n'est pas ce que vous envisagez puisque vous parlez de céder l'immeuble.

Extinction ou non de l'usufruit post vente d'un bien

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