Encaissement frais d'ordures ménagère suite à un décès
jean-marie.mang Messages postés 18 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Le locataire de notre oncle est décédé au mois d'août 202. Nous avons transmis au notaire en charge de la succession le montant des taxes pour ordures ménagères pour la période allant du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2022 (date de la libération de la maison par la famille du locataire décédé le 11 août 2022).
Nous n'avons toujours pas réussi à nous faire payer par le notaire. Celui-ci nous dit que la succession est difficile et qu'il faut être patient. Sauf que notre oncle est en EHPAD et que le montant de cette taxe est importante pour lui.
Existe-t-il une solution pour accélérer le remboursement par le notaire.
Merci par avance
3 réponses
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Existe-t-il une solution pour accélérer le remboursement par le notaire. Les débiteurs étant les héritiers ayant accepté la succession. Adressez-vous directement à eux.
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Mais la succession n'est toujours pas faite chez le notaire
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Bonsoir,
A l'époque il n'avait pas été demandé de dépôt de garantie
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...