Donation : Moldavie -France
Ulpien1 -
Bonjour,
Un père Moldave (résidence fiscale en Moldavie) et Roumain (double nationalité) a un fils en France , également Moldave/Roumain. Il souhaiterait lui faire un don de 98 000 €.
Est ce qu'il a droit aussi à un abattement de 100 K/15 ans du fait que son fils est résident fiscal Français, ou ou bien est ce que c'est la loi sur la donation en Moldavie qui s'applique ?
Et dans ce cas, il peut faire cette donation ? Y a t-il des droits à payer au titre de cette donation ?
Je vous remercie pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour
il n'existe pas pour l'instant de convention fiscale pour les donations et successions.
En conséquence, le Fils étant résident fiscal français, cette donation est taxable en France selon la loi française (avec abattement de 100000 euros°. Mais il est possible qu'elle soit également taxable en Moldavie? se renseigner dans ce pays.
La législation juridique et financière évolue en permanence...