Donation : Moldavie -France
peseguey
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6 févr. 2023 à 18:16
Ulpien1 - 6 févr. 2023 à 18:54
Ulpien1 - 6 févr. 2023 à 18:54
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1 réponse
Bonjour
il n'existe pas pour l'instant de convention fiscale pour les donations et successions.
En conséquence, le Fils étant résident fiscal français, cette donation est taxable en France selon la loi française (avec abattement de 100000 euros°. Mais il est possible qu'elle soit également taxable en Moldavie? se renseigner dans ce pays.