Retard livraison VEFA suite à intempéries

Question

Bonjour

Mon promoteur m'a indiqué par courrier 128 jours de retards suite à intempéries.

J'ai demandé relevés méteo que j'ai obtenues mais je voudrais connaitre les références pour considérer qu'une journée (ou demie-journée) est en intempéries.

Existe-t-il des critères de reconnaissance des intempéries (un article du code civil le préciserait-il ?) ?

Quelle température? Quel niveau de précipitation ? etc. etc...

De plus, j'ai voulu contacter mon assurance protection juridique mais elle ne prend pas en charge les litiges immobilier en VEFA. Auriez-vous une assurance protection juridique à me conseiller?

Merci d'avance

Cordialement

AG

gitane2229 · Answer

Bonjour

Le syndicat du bâtiment saura vous en dire davantage sur les intempéries.

grauxale · Answer

L'appartement n'a pas encore été livré donc pas encore eu d'Assemblée Générale donc pas encore de syndicat...

AN.Banker · Answer

Bonjour

Les protections juridiques ne gèrent pas les contrats VEFA. Ca coute trop cher, ça prend trop de temps. Il faut directement payer les services d'un avocat

Pour ce qui concerne les critères ils sont aléatoires et dépendent de l'activité le jour donné.  Ca peut etre une température trop basse, un vent trop rapide, la pluie pendant + d'une certaine durée (mais qui ne s'appliquerait pas après certaines etapes du chantier), etc.

grauxale · Answer

Merci pour la réponse.

En gros, c'est très compliqué voir impossible d'objectiver les journées d'intempéries affichées par le promoteur?

Je vois sur certains relevés méteo, qu'une précipitation cumulée de 1mm sur 12h est considérée comme une demie-journée d'intempéries...

Je trouve que c'est abusif mais je n'arrive pas à l'objectiver

Autre question : la journée du samedi peut-elle etre considérée comme une journée de travail donc d'intempéries?

Retard livraison VEFA suite à intempéries

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