Retard livraison VEFA suite à intempéries
grauxale Messages postés 57 Statut Membre -
Bonjour
Mon promoteur m'a indiqué par courrier 128 jours de retards suite à intempéries.
J'ai demandé relevés méteo que j'ai obtenues mais je voudrais connaitre les références pour considérer qu'une journée (ou demie-journée) est en intempéries.
Existe-t-il des critères de reconnaissance des intempéries (un article du code civil le préciserait-il ?) ?
Quelle température? Quel niveau de précipitation ? etc. etc...
De plus, j'ai voulu contacter mon assurance protection juridique mais elle ne prend pas en charge les litiges immobilier en VEFA. Auriez-vous une assurance protection juridique à me conseiller?
Merci d'avance
Cordialement
AG
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4 réponses
L'appartement n'a pas encore été livré donc pas encore eu d'Assemblée Générale donc pas encore de syndicat...
Bonjour
Les protections juridiques ne gèrent pas les contrats VEFA. Ca coute trop cher, ça prend trop de temps. Il faut directement payer les services d'un avocat
Pour ce qui concerne les critères ils sont aléatoires et dépendent de l'activité le jour donné. Ca peut etre une température trop basse, un vent trop rapide, la pluie pendant + d'une certaine durée (mais qui ne s'appliquerait pas après certaines etapes du chantier), etc.
Merci pour la réponse.
En gros, c'est très compliqué voir impossible d'objectiver les journées d'intempéries affichées par le promoteur?
Je vois sur certains relevés méteo, qu'une précipitation cumulée de 1mm sur 12h est considérée comme une demie-journée d'intempéries...
Je trouve que c'est abusif mais je n'arrive pas à l'objectiver
Autre question : la journée du samedi peut-elle etre considérée comme une journée de travail donc d'intempéries?
La législation juridique et financière évolue en permanence...