Congé pour reprise logement pour notre fils

Bonjour,

"nous avons adressé une lettre avec AR"

a t elle bien été reçue et signée ?

vous ne pouvez pas faire grand chose avant la date d'échéance, sauf à l'amiable, prendre contact avec le locataire et l'aider à se reloger.

Bonjour à tous, merci de toutes vos informations et conseils; simplement pour vous avertir que notre locataire âgée de 91 ans a quitté l'appartement (pour reprise) hier 31 JUILLET 2023. Elle a intégré une résidence sénior tout près d'une de ses filles.

Tout se termine donc pour le mieux en ce qui nous concerne. Cordialement.

Bonjour,

L'ADIL peut aussi vous aider pour savoir quoi faire.

Pour le moment vous ne pouvez pas deviner l'avenir.

Ensuite si à la date de fin du bail la locataire n'est pas partie, vous le ferez constater par un huissier puis vous saisirez le tribunal pour demander l'expulsion. Il y en a pour au moins 2 ans de procédures, et surtout pour une personne âgée.

Bonjour, oui la lettre a été reçue avec signature de la locataire sur AR. Nous avons tous les documents et photocopies de ce courrier.

Nous n'avons pas voulu lui adresser ce congé par voie d'huissier puisque elle était avertie de notre décision depuis janvier 2021 (verbalement), toujours dans un souci de "ménagement et éviter un traumatisme". Nous avons suivi à la lettre les conseils d'un juriste de l'ADIL.

Quant à reloger cette personne, elle a 3 enfants et de nombreux petits enfants.......donc ce n'est pas notre rôle d'assistance sociale. A un moment ça suffit. Cordialement.

D'un point de vu légal, vous pouvez saisir le tribunal (juge des contentieux de la protection) en "validation" de la demande de congé et pour demander par avance l'expulsion du locataire s'il se maintient dans le logement à l'échéance du préavis.

Il faut obligatoirement une décision de justice pour pouvoir expulser un locataire (article L411-1 du code des procédures civiles) même en cas de congé régulièrement délivré.

Et même tant qu'à faire demander par avance au tribunal des indemnités d'occupation dissuasives à hauteur de 3 fois le loyer pour dissuader le locataire de se maintenir dans le logement à la fin de son contrat.

Par contre ça risque de braquer votre locataire de se voir assigner au tribunal.

Mais de votre côté ça vous fait gagner facilement 6-8 mois de procédure, voire même plusieurs années dans le pire des cas, et limite les risques de blocage par le locataire.
 

Car il est bien plus facile d'obtenir une validation du congé suivie d'une "expulsion préventive" en cas de maintien dans le logement à l'échéance du préavis car le locataire n'aura pas vraiment de raison légitime pour s'y opposer si le congé respecte les formes légales.
 

A l'inverse, demander une expulsion pour un locataire qui s'est maintenu dans les lieux malgré le congé régulièrement délivré et est désormais "occupant sans droit ni titre", c'est très compliqué, car il peut faire traîner la procédure :
- en mettant en avant des difficultés pour se reloger : pas de logements sociaux disponibles, problèmes de santé, etc...
- en demandant des délais pour se reloger
- en multipliant les demandes de renvois pour faire traîner sachant que les juges accordent tous à minima 2 reports d'audience avant d'éventuellement définir une date de clôture des débats sur demande d'une des parties.
- intervention de la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives) qu'il est obligatoire de notifier au préalable à l'assignation en expulsion (article 24 loi 1989)

Ce qui peut prendre plusieurs années avec un locataire "bien conseillé", un juge complaisant et des délais judiciaires élevés (délais avant première audience et entre 2 audiences pouvant dépasser les 4 mois selon les juridictions)

A noter que la représentation par avocat n'est pas nécessaire pour ce genre de demandes devant le juge des contentieux de la protection (cf 1° de l'article 761 du code de procédure civile)

Il est donc possible de rédiger soi-même l'assignation, ou de se faire assister, et de se présenter soi-même à l'audience.

A priori l'audience n'est pas très complexe, il suffit de demander la validation du congé, l'application d'indemnités d’occupation et l'expulsion en cas de maintien dans le logement après l'échéance.

Et de fournir bien entendu tous les documents avec l'assignation : contrat de location et lettre de congés avec son accusé de réception entre autres.