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Paiement electricite au tantieme

THOMASkine -  
dany311 Messages postés 22628 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

bonjour

je suis locataire au sein d une copropriété gérée par un syndic

il n’y a pas de compteur individuel pour l ensemble de la co propriété et des compteurs defalcateurs par lot 

sur les appel de fonds trimestriel une somme globale d électricité privative est notifiée en montant du et est reparti au tantieme des lots detenus par les proprietaires

donc la repartition se fait au tantieme et non a la consommation reelle , es ce legale ?

merci a vous

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1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 22628 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 713
 

Bonjour

s'il s'agit de logement loué MEUBLES ( ou locations saisonnières ) ; c'est possible

si c'est des locations NUES interdit ; chaque locataire doit pouvoir choisir son fournisseur
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